DES FONCTIONNAIRES, partie intervenante, contre l'arrêt de cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 11 avril 1994, qui a condamné Henri Y..., pour blessures involontaires et refus de priorité

Melle K... conteste le bien-fondé de cette décision et demande la conclusion d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 30 juin 2006, en l'application de la priorité d'embauche dont elle dispose en vertu

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des sommes pour non-respect de la priorité de réembauchage et de son obligation de sécurité de résultat en matière de santé, outre

RENNES, 3ème chambre, en date du 16 septembre 2002, qui a condamné, la première, à 4 mois de suspension du permis de conduire et 250 euros d'amende pour délit de blessures involontaires et refus de priorité

[K] expose que la décision ne respecterait pas les conditions légales de priorité et de contrôle des structures.

l'arrêt attaqué a relaxé X... des fins de la poursuite et a débouté les époux Y... de leur constitution de partie civile ; "aux motifs que la présence du cycliste sur la chaussée en l'état d'une priorité

. ; "aux motifs que les dispositions pénales du jugement sont définitives; Valérie X... épouse Y... est définitivement condamnée pour refus de priorité sur la base de l'article R 7 du code de la route

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Z..., née Louise Y..., demeurant ... à La Barasse

saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet ainsi que le paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en présence de candidats ayant atteint le seuil d'audience de 10 % requis mais refusant leur désignation en qualité de délégué syndical au profit

du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la constitution ; 2°/ que l'accord d'entreprise « référentiel du dialogue social II » faisant obligation à la société de proposer des missions en priorité

X... la circonstance aggravante de violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, en l'espèce par un refus de priorité au motocycliste qui circulait en sens inverse, sans

appel a violé les articles 145, 493, 874 et 875 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, que selon le principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité

Sur le pourvoi formé par la société MPG anciennement dénommée Epardis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit

sociale, - réformer les arrêtés et dire que le Président du conseil général devra procéder au paiement rétroactif de sa prestation de compensation du handicap depuis le 20 avril 2016 sans ordre de priorité

dépourvue de cause réelle et sérieuse en ce que le contrat de congé de conversion ne contient aucune motivation sur le caractère économique de la mesure envisagée, - il aurait dû bénéficier d'une priorité

X... et Y... n'étaient pas destinataires puisqu'ils avaient été affectés à un poste de chauffeur longue distance à une date postérieure, comportait uniquement des mesures compensatoires au profit des salariés

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Duquesne Purina, société anonyme, dont le siège est ...