X... n'est pas au plan médical dans l'impossibilité d'exercer une profession ; que le professeur B..., sapiteur psychiatre choisi par l'expert principal, indique que M.

de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe

la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat national des dermatologues-vénérologues, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Délicate

fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu le principe

Y... présentait un déficit de 26 mètres carrés, et celle occupée par les époux X... un excédent de 131 mètres carrés ; que M.

Y... pouvait se prévaloir de cette décision pour combattre la demande de la fédération, le tribunal viole les textes et principes cités au précédent élément de moyen; que de troisième part, et en toute

Sur le moyen du pourvoi principal n° J 24-13.283, pris en sa première branche Énoncé du moyen 9.

Ils ajoutent, concernant le conseil, que si la frontière est parfois délicate à tracer entre, d'une part, le devoir de conseil et le devoir d'information lié à la rédaction de l'acte, d'autre part, le

[Z] sur le déficit fonctionnel permanent pour en déduire que l'indemnité lui revenant au titre de ce poste de préjudice s'élève en conséquence à 26 331,78 euros, la cour d'appel a violé le principe de

de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 11.

d'inventaire constaté à la fin de la gérance ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de ce déficit alors, selon le moyen, d'une part, que les gérants non salariés des

[R] fait grief à l'arrêt de juger constitués certains manquements poursuivis et de le condamner à la peine de la destitution, alors « que le principe de légalité des peines s'étend à toute sanction ayant

Dans ces conditions, la société Assurance mutuelle des motards ne démontre pas que l'indemnité contractuelle, relative au déficit fonctionnel permanent, ainsi garantie au profit de M.

de la réparation intégrale sans perte ni profit. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 7.

[M] diverses sommes au titre des pertes de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément. 5. M.

déficit fonctionnel temporaire total et partiel, 13 800 € au titre du déficit fonctionnel permanent, 122 473 € au titre des pertes de gains professionnels futurs, correspondant aux demandes d'indemnités

Y..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de réparation intégrale du préjudice, défaut de motifs et manque de base légale

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.