pas une nature professionnelle ; que constitue un prêt immobilier le prêt destiné à l'achat d'un immeuble « à usage professionnel et d'habitation » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le

litigieuses en tant qu'organisme de presse et notamment pour les magazines pour enfants Mikado et Wapiti, le Code des usages n'était pas applicable ; que pour déclarer néanmoins le Code des usages en

a pas lieu d'ordonner une expertise comptable ; "alors que la cour d'appel qui a reconnu l'existence d'anomalies dans les comptes de la société Les Presses d'Ile-de-France, comme les prêts consentis par

est de l'essence même du commodat ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'un terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin

de remorques porte-véhicules commercialisées sous la marque Rimo, a pris à bail sur le territoire français, à compter du 1er janvier 2011, des locaux à usage d'atelier et de bureau afin d'assurer l'entretien

fille, le reste des fonds prêtés ayant été remis à la menuiserie Vareille qui les a absorbés dans le financement de sa poursuite d'activité alors déficitaire ; qu'en tout état de cause, Moïse X...,

de l'immeuble d'habitation tandis que le prêt d'investissement devait servir au financement de l'immeuble à usage commercial ; qu'en considérant cependant que la banque n'était pas tenue de veiller au

infirmiers, ce qui a déterminé ladite caisse à lui remettre des fonds en règlement de ses prestations. 3.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 octobre 1998, qui a condamné le premier, pour faux, usage de faux et recel d'abus de confiance et le second pour abus de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 novembre 2002) qu'en garantie

, abus de confiance, faux et usage de faux, à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, a dit que la peine de 6 mois sera exécutée sous le régime de la semi-liberté, et a prononcé sur les intérêts

Le 30 novembre 2005, cette société a été dissoute et après plusieurs reports de la date d'échéance du prêt, la banque n'a pas été remboursée. 3.

doit être à la libre disposition du prévenu ; que tel n'est pas le cas d'un véhicule de prêt dont le prévenu a fait un simple usage ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure et des énonciations

prêt immobilier de 330 450 euros.

441-1 du nouveau Code pénal, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de faux et d'usage de faux ; " aux

et d'avoir annoncé qu'un audit des comptes pour l'émission de la fête de la musique 2015 avait été requis, et a considéré que l'imputation de ces faits, qui dépassent le cadre d'une critique des prestations

T... a prêté serment ou était assermenté pour être inscrit sur une liste d'experts judiciaires en qualité d'interprète, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le premier moyen

Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Claude Y... du chef d'usage