X... a contesté la validité de deux mises en demeure émises par la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse), les 25 février 1994 et 11 mars 1994, pour le recouvrement de cotisations sociales agricoles

en nature qui s'avèrent nécessaires du point de vue médical au cours du séjour, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour ; que ces prestations sont servies pour le compte

d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le Code de la mutualité expressément prévues par l'article 29-5 de la loi ; qu'en déboutant la SMAC de son recours tendant au remboursement

L'UNION GENERALE DE LA MUTUALITE DES ALPES-MARITIMES (UGM) AYANT A SA TETE Y..., DIRECTEUR GENERAL ET X..., DIRECTEUR FINANCIER ; QUE L'UGM ASSURAIT DEJA LA GESTION DE DIX-NEUF SOCIETES MUTUALISTES

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 31 janvier 1992) d'avoir annulé les élections du conseil d'administration qui se sont déroulées, le 20 octobre 1991, au sein de la société mutualiste

ENREGISTREE LE 12 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA MUTUELLE CHIRURGICALE SAVOYARDE, SOCIETE MUTUALISTE

auxquelles elle estimait avoir droit au titre des garanties assurées aux agents mutualistes placés en congé de maladie à demi-traitement ; qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a disposé, avant

Par courrier du 17 novembre 2017, Mme [B] a transmis à la MGEN, une demande écrite de prestation allocation invalidité.

[E] à payer à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Corse, organisme payeur intervenu à l'instance, la somme de 302 344,58 euros en remboursement de prestations versées à la victime. 4.

direct audelà du siège de ladite société mutualiste ; que, par suite, le refus du ministre opposé à la demande d'une société mutualiste d'être habilitée pour l'ensemble des académies n'est pas au nombre

SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, DU 15 JUIN 1973 ANNULANT LA DECISION IMPLICITE DE REJET D'UNE RECLAMATION PRESENTEE PAR L'UNION DES SOCIETES DE SECOURS MUTUALISTE

CDC fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, "les prestations

débouter la CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

Montsouris et de la MATMUT, - déclaré recevables les interventions volontaires de la Mutualité Fonction Publique Action Santé Social représentant son 'uvre sociale l'Institut Mutualiste Montsouris et

sociale doivent être déduites de l'indemnité mise à la charge du Fonds de garantie pour réparer les atteintes à l'intégrité physique ; qu'ayant constaté la prise en charge par la Mutualité sociale

à la victime d'un accident, prestations qui ont un caractère statutaire et n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29-1 de la loi du 5 juillet 1985; qu'en imputant les prestations versées par

X..., décédé, ont repris l'instance ; que la CMCAS est intervenue à l'instance pour demander le remboursement de prestations versées par elle à la victime ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 93-21.256

. # Calogero Scaletta contre Union nationale des fédérations mutualistes neutres de Belgique. # Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. # Sécurité sociale - Transfert de