CJUE
CJUE — 6 juin 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:248
- Date
- 6 juin 1985
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général VerLoren van Themaat présentées le 6 juin 1985. # Calogero Scaletta contre Union nationale des fédérations mutualistes neutres de Belgique. # Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. # Sécurité sociale - Transfert de résidence d'un bénéficiaire de prestations d'invalidité. # Affaire 261/84.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général VerLoren van Themaat présentées le 6 juin 1985. # Calogero Scaletta contre Union nationale des fédérations mutualistes neutres de Belgique. # Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. # Sécurité sociale - Transfert de résidence d'un bénéficiaire de prestations d'invalidité. # Affaire 261/84.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 juin 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:248
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel