la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel pour le financement des prestations

la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel pour le financement des prestations

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Armatures de Guadeloupe ADG ne justifiait pas de l'engagement de la Société immobilière de la Guadeloupe SIG à des prestations

X..., qui sollicitait le bénéfice d'une prestation complémentaire exonérée de toutes retenues pour la période postérieure à son départ de l'entreprise, d'établir que l'employeur avait octroyé un tel avantage

(CAVEC) ; que l'URSSAF a refusé de rembourser les cotisations sociales versées sur cette participation, dont l'employeur prétendait être exonéré à titre de contribution destinée au financement de prestations

Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période 1986-1988, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations la contribution de la société Lyonnaise des eaux au financement de prestations

Société d'exploitation d'activités touristique (SEAT) a souscrit en faveur des cadres de l'entreprise un contrat d'assurance leur garantissant sous certaines conditions d'ancienneté et de fonction, une prestation

agréés (CAVEC) ; que l'URSSAF a refusé de rembourser les cotisations sociales versées sur cette participation, dont l'employeur prétendait être exonéré, à titre de contribution au financement de prestations

l'URSSAF a refusé de lui rembourser les cotisations sociales versées sur cette participation dont elle prétendait être partiellement exonérée comme constituant une contribution au financement de prestations

comptables agréés (CAVEC) ; que l'URSSAF a refusé de lui rembourser les cotisations sociales versées sur cette participation dont elle prétendait être exonérée à titre de contribution au financement de prestations

(CAVEC) ; que l'URSSAF a refusé de rembourser les cotisations sociales versées sur cette participation, dont l'employeur prétendait être exonéré à titre de contribution destinée au financement de prestations

DE SES PRESTATIONS ; QUE POSTERIEUREMENT A LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE, DEVENUE DEFINITIVE, LA CAISSE PRECITEE DUT VERSER A KOENIG DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ET A DEMANDE LE REMBOURSEMENT

(CAVEC) ; que l'URSSAF a refusé de rembourser les cotisations sociales versées sur cette participation, dont l'employeur prétendait être exonéré à titre de contribution destinée au financement de prestations

conclusions soutenant que les cotisations versées à la CAVEC, en exécution de l'obligation prescrite par l'article 27 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, étaient destinées au financement de prestations

QUARANTE-CINQ JOURS LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT A PAYER A ARNOUX, SALARIE A SON SERVICE, LES PRESTATIONS

de la convention collective en matière de temps de travail : 3 000 euros, . indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 9 546,12 euros, . versement de prestations complémentaires en cas de maladie

non provisionnées qu'elle devait verser aux anciens salariés de ces sociétés, en a déduit à bon droit qu'ils s'analysaient en des contributions des employeurs destinées au financement des prestations

Avenant n° 79 du 20 septembre 2016 relatif à la portabilité des prestations complémentaires de prévoyance et de santé