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12 947 résultats pour « prestation compensatatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100469

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[G], déclaré divorcé de Mme [C], à lui verser une prestation compensatoire en capital d'un montant de 40.000 euros en application de la loi française ; AUX MOTIFS QUE la prestation compensatoire n'étant

Source officielle

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CC

civ2

61372318cd5801467740554a

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

compensatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'une demande de prestation compensatoire antérieure à l'acquiescement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200457

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

compensatoire », et que « la prestation compensatoire mise à la charge de l'époux n['est] pas encore exigible, son exécution dépendant du prononcé du divorce, lui-même subordonné au versement d'une caution

Source officielle
CC

civ2

6137232acd580146774064c2

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

X... de sa demande de suppression ou de révision de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

Source officielle
CC

civ2

61372286cd580146773fe060

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

-C. et condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100535

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

compensatoire indûment perçue » ; qu'en statuant ainsi au motif que Mme [C] n'avait pas vocation à percevoir une prestation compensatoire postérieurement au remariage du 18 novembre 2011, soit

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fcaa31371e2bb99b3704634

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Monsieur [S] a été condamné à verser à madame [Z] une prestation compensatoire de 75 000 euros.

Source officielle
CC

civ2

613721a9cd580146773f5c5a

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

-X... et condamné le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que M.

Source officielle
CC

civ2

613722f5cd58014677403b8a

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

-Y... à leurs torts partagés et a fixé à une certaine somme le capital dû par le mari au titre de la prestation compensatoire ; que statuant sur l'appel de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100403

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[U] [P] et de Mme [Z] [O] aux torts partagés et d'avoir porté le montant de la prestation compensatoire due par M. [U] [P] à Mme [Z] [O] à la somme de 15.000 € ; Aux motifs que M.

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740afb9

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

X..., époux divorcé de Mme Y..., a formé une demande de conversion en capital d'une prestation compensatoire partiellement décidée sous la forme d'une rente viagère ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5fd97dce6e73e46c55631104

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

compensatoire ; - condamné Monsieur [JS] [K] à verser à Madame [LT] [L] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 300.000 euros ; - ordonné l'exécution provisoire des dispositions

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb615

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

-Y... aux torts exclusifs du mari et a condamné celui-ci au paiement d'une prestation compensatoire ; que M.

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d7df

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y... ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 242, 270 et 271

Source officielle
CC

civ2

613721f7cd580146773f91f8

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

-T. aux torts du mari, a dit que Mme T. avait droit à une prestation compensatoire et ordonné la réouverture des débats sur les modalités de cette prestation, les parties étant invitées à présenter leurs

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CC

civ2

61372330cd5801467740698d

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

compensatoire, la jouissance du pavillon commun ; que le partage de l'indivision post-communautaire ayant suscité un litige, un jugement du 5 octobre 1993 a fixé la valeur du pavillon sur lequel il a

Source officielle
CC

civ2

Mme X... a engagéc/M. A

613723bdcd5801467740d8e3

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

A... soutenait dans ses conclusions d'appel qu'il ne remettait pas en cause le jugement de divorce, et le principe de la prestation compensatoire de 700 000 francs devant être allouée à son ex-épouse et

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fd9638d920ba84eb95027dc

Appel

11 février 2020

11 février 2020

d'une prestation compensatoire, comme en première instance, à la somme de 400 000 € ; Elle demande par ailleurs l'octroi une prestation compensatoire provisionnelle de 100 000 € ; Les époux [T] /

Source officielle
CC

civ1

613722a1cd580146773ff628

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

compensatoire, l'appauvrissement résultant, pour le bénéficiaire de cette prestation, de sa participation bénévole à l'activité professionnelle de son ancien conjoint; que, dès lors, en négligeant de

Source officielle
CC

civ2

61372361cd580146774090b7

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

compensatoire ; Attendu que M.

Source officielle