AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100469
11 mai 2016
11 mai 2016
[G], déclaré divorcé de Mme [C], à lui verser une prestation compensatoire en capital d'un montant de 40.000 euros en application de la loi française ; AUX MOTIFS QUE la prestation compensatoire n'étant
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civ2
61372318cd5801467740554a
10 décembre 1998
10 décembre 1998
compensatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'une demande de prestation compensatoire antérieure à l'acquiescement
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