., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 octobre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 octobre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

, 74160 Archamps, en cassation d'une ordonnance rendue le 11 octobre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

A..., B..., C..., inspecteurs des impôts précités, pièces n° 1 et n° 1 bis ; qu'ainsi, on peut présumer que des décisions engageant la SARL CET et la SARL FAHS CET sont prises par M.

Julien X... a adopté le même régime matrimonial par acte notarié du 18 février 1988 ; Attendu que le directeur général des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la décharge des impositions et

charges réunies en Espagne; que la circonstance, que l'imputation de ces faits à Ignacio X...

dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE INFOTEX, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de THONON-LES-BAINS, en date du 15 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts

Design ; (...) qu'il ressort ainsi de l'ensemble de ces constatations des présomptions selon lesquelles les sociétés SA Medecine Beauty (Suisse), SA B.

A..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

IMMOBILIERE DE L'ILE DE GUERNES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 29 novembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts

Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

(arrêt, pages 27-31) ; "1 ) alors que, d'une part, la présomption d'innocence fait en principe obstacle aux présomptions de culpabilité ; que le délit de fraude fiscale étant intentionnel, le dirigeant

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 26, L. 38 et L. 41 anciens du Livre des procédures fiscales, 502 et 504 du Code général des impôts

X... et Y... de Torcy, sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation

X..., sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA ; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation qu'elle confère