omis de constater la prescription de l'action publique écartée par les premiers juges ; " aux motifs adoptés des premiers juges que : " mais attendu que, s'agissant d'infractions connexes commises en co-action

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

[R] & CO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Léa BONZOM Me Boris MANENTI Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 14 Mai 2025. DEMANDERESSE S.A.S.

critiques émises sur la fiabilité des dépositions des personnes impliquant les actuels appelants, relèvent plus de l'attaque personnelle que d'un raisonnement élaboré permettant d'apporter crédit aux propos

; que Mme Y... a assigné Mme B..., la SARL et l'administrateur en demandant la dissolution de la société et, subsidiairement, la condamnation de Mme B... à lui céder ses parts sur la base des propositions

ont adhéré complaisamment, le montage proposé devant satisfaire à la fois le règlement des dettes et éviter la saisie immobilière de la maison", la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1116 du Code

Don X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit : 1°/ de la Société Marimpex Mineralol Handelsgellschaft MBH Co

Les sociétés de crédit ont fait appel de la décision le 2 avril 2019 en intimant les co-liquidateurs et les sociétés débitrices et une ordonnance du 6 mars 2019 a fixé l'affaire à bref délai.

a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du mis en examen avec obligation de s'abstenir de recevoir, rencontrer ou entrer en relation de quelque façon que ce soit avec les autres co-mis

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3°/ que les juges du fond doivent préciser le fondement juridique de leur décision ; que pour débouter la salariée de ses demandes dirigées contre la société

"solidairement" à une amende fiscale de 7 200 000 francs, frais et dépens, et a dit que les dix-sept autres co-prévenus étaient condamnés "solidairement" avec lui à des amendes fiscales de montants divers

logements sur la commune d'Herblay; que cette seconde convention fixait les conditions de rémunération, non révisable, à la somme forfaitaire de 5 000 francs hors taxes par maison ou logement, étant précisé

BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

figurant dans l'édition des 1er et 2 décembre 2001 et celle du 3 décembre suivant ; En cet état ; I - Sur le pourvoi de Mohamed Y... : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Mohamed

, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du jugement de ce tribunal du 30/01/2025 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS WINE BEER & CO.

X... a été engagé le 1er juillet 1988 par la société Telemac en qualité de directeur de division; qu'il a été nommé directeur-général le 18 juillet 1989; que prétendant que la création d'un poste de co-gérant

; qu'en relevant encore, pour attribuer la qualité de co-employeur à la société 3 Suisses International devenue Argosyn, la mise en place d'un « système d'information intéressant les ressources humaines