Il convient tout d'abord de souligner que l'action en répétition des sommes indûment perçues par le preneur sortant est distincte de l'action civile née de l'infraction prévue au premier alinéa de l'article

PROCEDURE N'ETAIT APPLICABLE QUE POUR DES LOYERS OU POUR DES CHARGES LIQUIDEES ET QU'IL N'EN ETAIT PAS DE MEME POUR LES SOMMES RECLAMEES EN FIN DE BAIL EN RAISON DES PERTES ET DES DEGRADATIONS IMPUTEES AU PRENEUR

à l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime ; I] LES DEMANDES EN RÉPÉTITION DES PRENEURS ENTRANTS Considérant que les consorts [W] sollicitent des époux [O] [F], preneurs sortants

de forclusion de l'action du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué jusqu'à ce qu'une décision définitive ait validé le congé ; qu'en l'espèce, la cour

, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail » ; - que la « demande du preneur sortant

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 411-69 et L. 411-74 du Code rural ; Attendu que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 1992), que Mme veuve X... a donné à bail à son fils Jean-Marie, en 1966, une ferme lui appartenant et qu'elle exploitait ; que, le 14 mai 1968, le preneur

X..., preneur de parcelles de terre précédemment affermées aux époux Y..., aux droits desquels se trouvent les consorts Y..., a, en février 1990, assigné ceux-ci en répétition d'une somme indûment perçue

[H], agriculteur parfaitement au fait de la législation agricole, qu'ils étaient pour certains étrangers aux discussions relatives au « chapeau » exigé par [X] [N] en tant que preneur sortant comme

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A SA REINTEGRATION OU A DES DOMMAGES-INTERETS SI LE BENEFICIAIRE DE

. ; que les époux A... ayant exercé leur droit de reprise au profit de leur fille, les consorts Z... leur ont réclamé l'indemnité due au preneur sortant pour les améliorations apportées au fonds loué ;

AVAIT CEDE LES BIENS LITIGIEUX EN QUALITE DE PRENEUR SORTANT TITULAIRE D'UN DROIT DE CREANCE SUR LE BAILLEUR, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ; PAR

Attendu, d'autre part, que la disposition critiquée, corollaire du dispositif d'encadrement des loyers et de l'incessibilité du bail rural, n'a ni pour objet, ni pour effet de priver le bailleur ou le preneur

A PAYER AUX PRENEURS SORTANT UNE SOMME DE 308 432,74 FRANCS POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES L'ARRET ENTERINANT UN RAPPORT D'EXPERTISE ENONCE QUE L'EXPERT A RETENU A JUSTE TITRE COMME BASE DE CALCUL DES

montant de l'indemnité de sortie ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural ; Attendu que l'indemnité due au preneur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DELANNOY AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE PRENEUR SORTANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'APRES AVOIR SUPPRIME

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu que le conflit d'intérêt était inexistant en l'espèce, s'agissant d'un preneur

X..., preneur sortant d'une exploitation agricole appartenant à M.