à ce que lui soit déclarée inopposable l'interdiction d'exploiter sous la forme d'un débit de boissons de la quatrième catégorie, prononcée par un arrêt du 3 décembre 1986 à l'encontre de l'ancien preneur

décembre 2016, qui, pour vol en réunion, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

le preneur puisse prétendre au bénéfice d'un bail commercial ; que le bailleur, en signifiant par écrit au preneur sa volonté de ne pas renouveler le bail, a fait obstacle à la conclusion d'un bail

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 janvier 2005), que les époux X..., preneurs

concernaient en réalité des travaux effectués dans une maison située... au Vésinet qu'elle avait achetée fin 1987 avec son mari ; qu'elle a expliqué que les travaux s'avérant beaucoup plus onéreux que prévu

du chef de refus de se soumettre aux prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examen technique et scientifique de comparaison avec les traces et indices prélevés lors d'une enquête judiciaire

de cette loi, compétente pour statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 228-15 du Code rural, des arrêtés du préfet

"aux motifs propres que le tribunal a tiré des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient en retenant par des motifs pertinents que la Cour adopte, la culpabilité des prévenus

Le moyen, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'avoir prélevé et relâché un renard après l'avoir déterré, en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de chasse avec un moyen

recueille les droits et assume les obligations qui, normalement, bénéficient ou incombent au bailleur, vis-à-vis des tiers ; que l'obligation de prendre possession des locaux incombait, dès lors, non

de l'Etat chargés du contrôle en entreprise, ce qui s'entend aussi bien de la consultation sur place de ces documents que de leur envoi à l'administration si elle le réclame, "que, dès lors, la prévenue

1382 du même Code, 4 et 319 du Code pénal, R. 26-15 du même Code, de l'article R. 13 du Code de la route, de l'article R. 51 du même Code et de l'article 7 de l'arrêté en date du 6 juillet 1990 du préfet

dont 6 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans avec l'obligation de se soigner et celle d'indemniser les victimes, et a ensuite prononcé à son encontre l'interdiction des droits prévus

le remplacement ponctuel des plants morts de maladie, d'événements météorologiques, d'accidents imputables à l'exploitation ou d'actes de destruction, et garantis par l'assurance du preneur ; que, par

rappelé les termes de la prévention, s'est bornée à énoncer que l'infraction reprochée était suffisamment caractérisée, que la prévenue avait irrégulièrement prélevé des fonds sociaux dans son

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie du chef d'abus de confiance contre Inès X..., épouse Y..., après relaxe de la prévenue

devenue la société Kehina (la locataire), une promesse de bail commercial portant sur des locaux commerciaux, sous diverses conditions suspensives dont l'obtention, par le bailleur pour le compte du preneur

délibéré (sic) quelques jours avant les soldes traditionnels de printemps autorisés par arrêtés préfectoraux et destiné (sic) manifestement à s'y relier tout en les anticipant de quelques jours pour prendre