En revanche, Mme B n'est pas fondée à demander une indemnisation ni à raison d'une perte de salaires, dont la réalité n'est pas établie, ni à raison d'une perte de droits à la retraite, qui est un préjudice

pendant le temps où ce dernier a été détenu par Brigitte C...et n'a donc pu mettre ce bien en location, ce qui lui aurait permis de subvenir à ses frais d'hébergement ; qu'il ne s'agit pas là d'un préjudice

ensemble le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; 5°) ALORS subsidiairement Que le juge ne peut indemniser un préjudice

Par ailleurs, en estimant que les installations de la société Graine Bam ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur et dangereuses, les appelantes font valoir un préjudice hypothétique qui en

Y... une certaine somme en réparation de son préjudice corporel, alors, selon le moyen, que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement

la victime ; que le préjudice hypothétique n'est pas réparable ; que la perte de chance de promotion professionnelle n'est réparable au titre de l'incidence professionnelle qu'à la condition d'être actuelle

commerciales et l'indemnisation au titre des licenciements du personnel qui en résulteraient doivent être rejetées dans les conditions retenues par le premier juge ; qu'en effet il s'agit soit de préjudice

CHARLES TRAITEUR PRESTIGE fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [O] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de visites médicales ; ALORS QUE le préjudice

au titre du préjudice professionnel, des dépenses de santé futures et du préjudice d'agrément .

En l'espèce, ce préjudice n'est pas avéré in concreto, aucune pièce n'établissant l'existence de ce préjudice pour Mme O...

certaine à hauteur de 63 357,40 euros, qui atteint 50 685,92 euros après application du coefficient de perte de chance de 80 % ; qu'il ne sera pas tenu compte du préjudice hypothétique constitué par l'éventualité

n'ont pas respecté le permis de construire qui leur avait été délivré et qui prévoyait que le terrain libre de construction devrait être aménagé en espace vert; d'autre part, qu'il ne s'agit que d'un préjudice

du groupe ou de retrouver un emploi dans une autre société et de percevoir une rémunération supérieure aux indemnités perçues pendant son arrêt de travail ; qu'en statuant de la sorte, au vu d'un préjudice

Par ailleurs, la demande d’indexation de l’indemnité d’occupation repose sur un préjudice hypothétique qui n’est pas démontré à ce stade de la procédure, de sorte que cette demande sera rejetée.

valoir que les manoeuvres de [J] [T] et à un moindre degré de [K] [D] ayant eu pour conséquence l'échec du projet immobilier et une perte de rémunération, n'est pas justifiée et constitue en réalité un préjudice

judiciaire de la société GROUPE COPROR et sans constater que la société EIA n'en obtiendrait pas paiement dans le cadre de cette procédure, la Cour d'appel a condamné la SCP X... à la réparation d'un préjudice

Elle souligne qu'en toute hypothèse seul un préjudice hypothétique peut être allégué de sorte que l'intégralité de la rente ne peut être accordée, qu'il ne peut y avoir que perte d'une chance et que de

faits, la réparation d’un préjudice hypothétique étant exclue.