interdire de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision, lorsqu'est en cause l'excès de pouvoir, la voie de cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel d'Agen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle

attendu qu'en statuant ainsi, alors que ces sursis étaient révoqués par le simple effet de la loi et qu'elle n'était saisie d'aucune demande de dispense de révocation, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame veuve E... née Marie-Madeleine G..., demeurant à Montpellier (Hérault) ... ; 2°) Monsieur

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE et cassation partielle sur les pourvois formés par M.

[U] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 octobre 2020, pourvoi n°

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1312 F-P+B Pourvoi n° E 17-24.199 R É P U B L I Q

contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné la remise à l'AGRASC de l'ensemble routier lui appartenant en vue de son aliénation, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs

Dès lors, la chambre de l'instruction, en procédant elle-même à la régularisation de l'ordonnance de renvoi et du réquisitoire définitif, a excédé ses pouvoirs. 24.

QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT REFUSE D'EXAMINER LES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LA SOCIETE CAVAL-SOCOPA EN SA QUALITE DE GARDIEN ET AURAIT AINSI MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS

de priver la détention provisoire de tout fondement juridique ; qu'en maintenant en détention un accusé condamné en première instance à une peine illégale, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs

ait accepté d'être jugé sur une nouvelle infraction distincte en ses éléments constitutifs de celle visée dans le procès-verbal de comparution immédiate, les juges du second degré ont excédé leurs pouvoirs

Seules peuvent faire l'objet d'un pourvoi les décisions qui constituent un jugement. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.

QUE DES MOTIFS DE L'ARRET DE CASSATION DU 23 MAI 1979 ; ALORS QUE C'EST AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE CASSATION QUE DOIT S'ATTACHER LA JURIDICTION DE RENVOI POUR DETERMINER SES POUVOIRS, QUE L'ARRET DE

[J] contre la décision de destruction prise par le procureur de la République, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs. 10. La cassation est par conséquent encourue.