Ce pourvoi fut rejeté par la Cour de cassation par Affaire du 5 mars dans lequel la Cour déclara le pourvoi sans objet au motif que la décision critiquée avait entre temps été modifiée par l'ordonnance

demande de suspension d'une décision administrative, cette décision a été entièrement exécutée, ce pourvoi devient sans objet. 3.

  » Sur l’objet du grief et sur la portée de l’examen de la Cour 33.

message RPVA de l'avocat de l'appelante du 11 mars 2026 indiquant qu'elle avait saisi la Cour de cassation pour préserver les intérêts de sa cliente et qu'elle a besoin pour faire constater que le pourvoi

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Il leur reproche à cet égard de ne pas avoir introduit de pourvoi devant le Conseil d’État.

La requérante se pourvut en cassation.

l'arrêté du préfet ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Akame X... de sorte que, lorsque le premier président a statué, la rétention de celle-là n'avait plus de fondement juridique ; que le pourvoi

ce recours, ce pourvoi devient sans objet. 3.

trésorier de Paris a, par mémoire déposé le 4 octobre 2011 déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2011) ; Qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi

ont déclaré se désister de leur pourvoi, devenu sans objet dès lors que leur requête en omission de statuer a été accueillie par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 28 novembre 2012, et ont demandé

sur leur fonds ; Mais attendu que M. et Mme Y... ont demandé qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils renonçaient au bénéfice de cette condamnation ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris et à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi

bénéfice de l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2007) et, par conséquent, au bénéfice du jugement du 4 juillet 2006 confirmé par cet arrêt ; Qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi