La société Compagnie générale de location d'équipement a formé un pourvoi éventuel contre le même arrêt.

postes qui ne relevaient pas des métiers visés par l'arrêté ministériel, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les pourvois

X..., le pourvoi éventuel de la SCP Y... est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Constate que le pourvoi de la SCP Pierre Y... et associés est devenu sans objet ; Condamne

obligations contractuelles de sorte que le jugement étranger ne pouvait être reconnu en France ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi

Y..., ci-après annexé : Attendu que, par suite du rejet du pourvoi de Mme G..., le pourvoi éventuel est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal formé par Mme G... ; Dit

incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

d'identité, ' de veiller au respect intégral de l'ensemble des conditions de forme et de fond posé par le législateur' mais aussi de ' censurer et de réprimer les inégalités qui seraient commises et de pourvoir

d'identité, ' de veiller au respect intégral de l'ensemble des conditions de forme et de fond posé par le législateur' mais aussi de ' censurer et de réprimer les inégalités qui seraient commises et de pourvoir

souverain de la cour d'appel d'évaluer le préjudice subi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi éventuel formé par le Fonds

La société Toro Assicurazioni a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au

du désistement de leur pourvoi n° D 10-23.756 en ce qui concerne M.

président, conformément aux dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, à communiquer en cours de délibéré l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de [Localité 6] ainsi que le pourvoi

[D] [I], domicilié [Adresse 4]), défendeurs à la cassation ; La société Autodesk a formé un pourvoi incident éventuel et un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal

et administratives de veiller au respect intégral de cette prescription ainsi qu'aux juridictions compétentes de censurer et de réprimer, le cas échéant, les illégalités qui seraient commises et de pourvoir

Par courrier recommandé du 28 mai 2018, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 11 juin 2018, avec notification d'une mise à pied conservatoire.

égal " ; que par ce motif de pur droit substitué d'office à ceux critiqués et après avis donné aux parties, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi

FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois