le pourvoi formé par la société Dermosciences France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel

J..., domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Soderev Tour, contre deux arrêts n°s RG : 17/09637 rendus le 26 septembre 2017 et le

gibier par la fédération laisse subsister le droit d'exercice contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1382 du code civil ; que selon l'article L. 426-6 du même code, tous les

, selon le moyen : 1° / que l'exception d'incompétence doit être soulevé in limine litis avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, avant de soulever l'exception d'incompétence du tribunal de grande

[C] [R], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Biosystems international SAS, contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris

que si l'arrêt attaqué ne précise pas que le président a informé les prévenus de leur droit au silence, mention de ce que cette information a bien été donnée avant interrogatoire au fond est contenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

[N] portant sur le sinistre de juillet 2017, ont été irrévocablement déclarées irrecevables, - il n'a pas formé un pourvoi contre cet arrêt, - que l'irrecevabilité des demandes en première instance puis

pour connaître du litige et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, l'arrêt, après avoir relevé que la demande de la société ABL, même si elle pouvait être en lien avec des relations contractuelles

La banque fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement déféré en toute ses dispositions et, statuant à nouveau, de déclarer le tribunal de grande instance de Marseille territorialement incompétent au profit

pour ne pas avoir été soulevée simultanément et avant toute défense au fond.

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société La Coque de Nacre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 23 novembre 2016, qui, dans la

Didier, - LE SYNDICAT DES OUVRIERS ET EMPLOYÉS DE NOUVELLE-CALÉDONIE-SOENC BANQUES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 5 avril 2007

dires et sollicitations des parties, - dire que l'expert déposera un pré-rapport permettant aux parties de formuler dires et observations avant dépôt d'un rapport définitif, - dire que l'avance à valoir

[J] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, le 24 novembre 2025. 13.

civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en

de Rennes avait procédé à des actes de l'information avant l'ordonnance d'incompétence du 24 mars 1989, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations; "alors, d'autre part, que la cour

ET QUE, FAUTE D'AVOIR ETE DESIGNE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 679 PRECITE, IL ETAIT INCOMPETENT ; QUE LE MEME ARRET AJOUTE QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DEVAIT, "AVANT DE PROCEDER A TOUT