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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
6622b8dec91e3bdd7a88e370
19 avril 2024
19 avril 2024
[U] [S] n'a pas repris le paiement intégral du loyer avant la date d'audience et la bailleresse s'est opposée à la poursuite du bail, il convient donc de constater que la clause résolutoire a produit ses
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6622b8e2c91e3bdd7a88e492
19 avril 2024
19 avril 2024
[I] [F] n'a pas repris le paiement intégral du loyer avant la date d'audience et le bailleur s'est opposé à la poursuite du bail et à des délais de paiement, il convient donc de constater que la clause
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6626ad5b1329eb3db7c286ab
19 avril 2024
19 avril 2024
[H] [W] n'a pas repris le paiement intégral du loyer avant la date d'audience et les bailleurs se sont opposés à la poursuite du bail, il convient donc de constater que la clause résolutoire a produit
Source officielleJCP
68e88bb93ea43407b9fbcdfb
8 octobre 2025
8 octobre 2025
mai 2025, le condamner à payer mensuellement à la société NEOLIA une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui des loyers et provisions sur charges qu'il aurait été amené à payer en cas de poursuite
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300268
9 mars 2011
9 mars 2011
à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 1er mars 2004 » en proposant un loyer déplafonné ; que ce faisant, il prenait à cette date seulement une option nouvelle sur la poursuite
Source officielle2ème Chambre
652a30577ed1ea8318112408
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Mme [S] [A] épouse [B] revendique le bénéfice de la poursuite d'un bail à ferme sur certaines de ces parcelles comprenant notamment 3 chalets d'alpage en affirmant que les biens étaient exploités de son
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a3
8 novembre 2007
8 novembre 2007
conclusions signifiées le 14 juin 2006, la société APIC critique le premier motif du jugement qu'elle estime erroné dans la mesure ou selon elle, l'administrateur avait pris une décision tacite de poursuite
Source officiellecomm
6079d3599ba5988459c587e6
17 février 1998
17 février 1998
X..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Dumas, de se prononcer sur la poursuite du bail en l'avertissant qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, il serait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310319
7 juillet 2016
7 juillet 2016
des informations sur le transfert du supermarché Champion ; que concernant son commerce de pressing elle indiquait qu'il ne serait pas démoli et demandait à sa locataire son intention concernant la poursuite
Source officielleRéférés
6696b6ab9a603a692910ab3e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
du bail, - Juger que le bailleur a acquiescé par écrit à la poursuite du bail, - Juger que cet acquiescement emporte renonciation à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire, Sur le jeu des clauses
Source officiellecomm
613724cecd58014677418806
9 mai 2007
9 mai 2007
Y... et Z..., pour le compte d'une société à constituer, comprenant l'achat du fonds de commerce et la poursuite du droit au bail ; que le bailleur a interjeté appel de ce jugement pour la partie de la
Source officielle1re chambre 2e section
642d150ecb8fa004f57da470
4 avril 2023
4 avril 2023
nouveau, de : - fixer l'indemnité mensuelle d'occupation, à compter du 10 mai 2021 et jusqu'à la reprise effective des lieux, au montant du loyer majoré des charges qui aurait été dû, en cas de poursuite
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00715
7 juillet 2009
7 juillet 2009
Y..., désigné administrateur avec mission d'assistance, n'a pas répondu à la mise en demeure adressée par le bailleur en vue de prendre parti sur la poursuite du bail ; que par ordonnance du 1er juillet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301306
9 novembre 2011
9 novembre 2011
commercial constitue une prérogative exorbitante qui ne naît pas de la seule poursuite du bail, le preneur devant en faire la demande ; que ce droit au renouvellement ne bénéficie pas, selon l'article
Source officielleJEX cab 1
697bdb82cdc6046d472cb8c0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elle argue, en conséquence, de la poursuite du bail jusqu’au 7 mai 2025, date de perception effective de l’indemnité transactionnelle par les époux [N], conformément aux prescriptions du protocole d’accord
Source officielleService des référés
6a15e881cdc6046d4705a7b5
26 mai 2026
26 mai 2026
novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, elle sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300829
12 novembre 2020
12 novembre 2020
V...; Que ce dernier ne peut donc prétendre comme il le fait que la poursuite du bail à son seul profit était connue et acceptée par les bailleurs, implicitement mais certainement 20 ans auparavant, et
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a5
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Par conclusions signifiées le 20 juin 2006, la société APIC estime au contraire que le liquidateur, à la suite de l'administrateur, avait pris une décision tacite de poursuite du bail commercial, sans
Source officielleJCP
68e88ba63ea43407b9fbc876
8 octobre 2025
8 octobre 2025
mai 2025, la condamner à payer mensuellement à la société NEOLIA une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui des loyers et provisions sur charges qu'elle aurait été amenée à payer en cas de poursuite
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69e149bfcdc6046d477ee394
10 avril 2026
10 avril 2026
[O] [M] n’a pas repris le paiement intégral du loyer avant la date d’audience et la bailleresse s’est opposée à la poursuite du bail, il convient donc de constater que la clause résolutoire a produit ses
Source officiellePage 6 sur 2616