AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033416875
16 novembre 2016
16 novembre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord
Source officiellePage 6 sur 39
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861102
30 décembre 2015
30 décembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive n° 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet
Source officielle