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775 résultats pour « poursuite contre un membre français de l'assemblée des communautés européennes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033416875

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord

Source officielle

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861102

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive n° 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010516_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

une décision n° 81999 du 25 octobre 1972 ; - une telle impossibilité d'imputation des déficits d'une succursale d'une société française exploitée dans un autre Etat membre de l'Union européenne sur les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014575_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

décision n° 81999 du 25 octobre 1972 ; - une telle impossibilité d'imputation des déficits d'une succursale d'une société française exploitée dans un autre pays membre de l'Union européenne sur les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100711_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

décision n° 81999 du 25 octobre 1972 ; - une telle impossibilité d'imputation des déficits d'une succursale d'une société française exploitée dans un autre Etat membre de l'Union européenne sur les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1127DEC006290200

Admin. suprême

27 novembre 2003

27 novembre 2003

Communautés européennes, énonce   : «   Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259501

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

définit les modalités de versement de l'allocation de reconnaissance aux anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008218025

Admin. suprême

7 avril 2006

7 avril 2006

européenne ; Vu la directive n° 91/414 du 15 juillet 1991 du Conseil des communautés européennes concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ; Vu le code général des impôts et le

Source officielle
CC

civ1

61372250cd580146773fbf74

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb2

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb4

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb5

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

61372556cd5801467741cdb6

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

61372556cd5801467741cdb7

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

61372556cd5801467741cdb8

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

61372556cd5801467741cdba

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

61372556cd5801467741cdbb

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

61372556cd5801467741cdbc

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

61372556cd5801467741cdbd

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdbe

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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