aux règles édictées par l'Autorité de la concurrence dans les décisions Amadeus et Gibmedia et un refus de vente prohibé au sens des dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce, les sociétés

, qu'il ne renforce nullement le monopole communal mais le maintien pour une durée limitée, qu'il échet donc de dire ce texte licite tant au regard des dispositions nationales que supranationales ;

fin une association, le Comité français d'organisation de la Coupe du monde de football (le CFO) ; que les billets d'accès aux différentes rencontres ont été commercialisés par le CFO, d'une part, directement

a, sous la signature du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, autorisé l'opération de concentration le 16 août 2004 sans l'assortir de conditions, au

La procédure devant l'Autorité de la concurrence Par lettre du 22 septembre 2009, la société Itas Tim, opérateur de diffusion concurrent de la société TDF, a saisi l'Autorité de la concurrence (ci-après

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les propos tenus par Jules Z... et publiés dans la Voix du Nord, dont Jean-Louis X... est le directeur

au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux fins d'établir si lesdites entreprises se livrent à des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L.

la société de gestion et l'exploitant de l'établissement, une somme de 127 122 francs, outre la TVA et une indemnité pour frais irrépétibles ; "alors d'une part que, seul est réparable le dommage directement

SOCAE AUVERGNE, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND, en date du 16 mars 2000, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence

B... est le président directeur général, a pour seul client la SNCF, que Mme Z... avait indiqué lors de l'enquête, n'avoir informé que le 12 février 1986 M.

dans un avis du 17 janvier 1996, une position dominante sur le marché de la prise en charge des procédures de mise en concurrence ; que le fait de créer une telle position dominante par l'octroi d'un

du « Plavix » sur le marché français du clopidogrel commercialisé en ville, constitutive d'un abus de position dominante. 2.

[G] a été nommé directeur général de la société [C]. 3.

régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié [Adresse 1], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, 2°/ au directeur général des

premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a confirmé les ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence

régional, Directeur de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes habilité par arrêté du 22 janvier 1993, à procéder ou à faire procéder dans les

B... directeur général et M.

général d'Europcar groupe de s'être « apprêt(é) à entrer en négociation le 8 février 2012 avec un fonds d'investissement KKR, qui est le concurrent direct d'Eurazeo » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher