par des motifs propres et adoptés, exempts d'insuffisance comme de contradiction, ne sauraient être accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points

, selon le moyen, que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en considérant

; "alors que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-mêmes et ne peuvent l'être sur des questions de droit ; "que la question demandant à la Cour

pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points

la légalité des délits et des peines et de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points

la cour d'appel a violé les articles 20 et 33 du décret du 30 septembre 1953 ; 2° que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points

le moyen : 1°/ que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en se fondant pour

qu'en droit sur ce point.

cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points

grief à l'arrêt d'avoir réformé l'ordonnance et admis la créance de la CMSA, alors, selon le moyen : 1 / que l'opinion formulée par une partie au litige sur un point de pur droit ne constitue pas un

des points de fait et non des points de droit ; qu'en s'étant fondée sur la déclaration faite par M.

ouvrages collectifs ... et compte tenu des servitudes maintenues ou créées ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, en échange de huit parcelles de 4 ha 82 a 35 ca évaluées à 4 719 points

Le refus de communication allégué n'étant pas établi concernant ces années, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ces points.

; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR ET LE JURY DOIVENT ETRE INTERROGES SUR LES ELEMENTS DE L'INFRACTION SPECIFIES EN FAIT ET NON SUR LA QUALIFICATION LEGALE DES FAITS ; QU'AYANT REPRIS EN L'ESPECE LES TERMES

deux premières branches : Vu les articles 1354 et 1356 du Code civil ; Attendu que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait

" ; ATTENDU QUE LE VIOL N'ETANT PAS DEFINI PAR LA LOI PENALE, LADITE QUESTION DANS LES TERMES OU ELLE A ETE POSEE A SOUMIS A LA COUR ET AU JURY LE POINT DE FAIT SUR LEQUEL ILS DEVAIENT ETRE INTERROGES

ELLE A ETE DEPOSSEDEE SANS EN AVOIR ETE INDEMNISEE, NE PEUT ETRE POURSUIVIE EN RAISON DE CES OBLIGATIONS SUR LES BIENS QU'ELLE POSSEDE EN FRANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT

Y... de ses prétentions ; Attendu, d'une part, que l'aveu ne pouvant porter que sur un point de fait, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si M.