. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION. - Preuve de la notification - Attestation d'une autorité étrangère. | - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - Délai - Point de départ

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi fixé le point de départ des intérêts alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que, dans ses conclusions, M.

montant de 38 300 euros ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné les emprunteurs en paiement ; Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient que le point

Neuilly Saint-Honoré (la SCI) une indemnité d'occupation de 5 500 francs par mois jusqu'à libération effective des locaux ; que la SCI a demandé à la cour d'appel d'interpréter sa décision en précisant le point

premier incident de paiement non régularisé, a déclaré la demande irrecevable, en application de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978; que le Crédit lyonnais a interjeté appel, faisant valoir que le point

a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ; "aux motifs qu'il est soutenu que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire est nulle car elle ne comporte pas le point

Contestant le point de départ et le montant de cette pension, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

L'expert, qui a déposé son rapport le 30 janvier 2017, a conclu que le feu était d'origine accidentelle, que son point de départ était la chambre n° 3 de la maison de M. et Mme [N] et qu'il avait probablement

faits qui lui étaient imputés avant d'être placé en garde à vue ; Il ressort, par ailleurs, des procès verbaux, que l'officier de police judiciaire, qui lui a notifié sa garde à vue à 10h10, a fixé le point

cassé, mais seulement en ce qu'il a dit que la somme de 2 145 801 francs due par la gravière ne portera intérêts au taux légal qu'à compter du 2 avril 1992 ; que, sur renvoi, la cour d'appel a fixé le point

I... ayant eu connaissance du préjudice dont il se prévaut dès la saisie des immeubles aux fins de vente forcée, le point de départ de la prescription devait être fixé à la date du commandement de payer

frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier forestier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail ; que le point

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Point de départ du délai concernant l'administration.

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. - PUBLICATION INCOMPLETE.* PERMIS DE CONSTRUIRE.

naissance à l'action en recouvrement de cotisations, et constituant le point de départ de la prescription, correspond au défaut de paiement à la date d'exigibilité de chaque cotisation et non pas à la

Par ailleurs, en application d'une lettre ministérielle 9591/AG du 17 juin 1971 la caisse est autorisée à prendre comme point de départ du versement de l'allocation vieillesse la date de la première manifestation

personnes au régime général de la sécurité sociale ; Attendu que, pour condamner la commune de Steenvoorde au paiement des cotisations considérées, depuis 1981, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le point

X..., l'arrêt retient que le point de départ du délai pour conclure, prévu par l'article 908 du code de procédure civile, doit être fixé au 16 juin 2015, date de la décision ayant accueilli la demande