titre de la restitution des dépôts de garantie, Condamne la société CSH à payer à la société Vintimille : la somme de 7 700 euros au titre de la réparation de la violation de l'objet contractuel du bail

Auparavant, la société Foncière Pluralis avait donné l'immeuble à bail commercial en l'état futur d'achèvement à la société Les Seniors M pour une durée de 15 ans.

rendue par le Président du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 27 octobre 2022, suivant déclaration d'appel du 14 Novembre 2022 APPELANTE : Société SOCIETE D HABITATION DES ALPES - PLURALIS

la juridiction compétente d'une action en déchéance de ce droit, le bailleur ne pouvant agir directement en résiliation judiciaire du bail sur le fondement de l'article 1184 du code civil pour un motif

de droit d’un bail.

La clause de solidarité prévue à l’article 14 du contrat de bail conclu entre les parties le 7 mars 2022 stipule qu’en cas de pluralité de preneurs, ceux-ci seront considérés comme solidaires, le bailleur

Par jugement du 22 mai 2019, la résiliation du bail est constatée et l'expulsion des époux [N] ordonnée.

qu'elle pouvait néanmoins expliquer certaines attitudes ; que de même, il était acquis que le montage suivant lequel une SCI avait un capital détenu par des associés de la société d'exploitation prenant à bail

En l’espèce, le contrat de bail contient une clause de solidarité n°7 précisant que « en cas de pluralité des locataires, ceux-ci sont réputés solidaires des clauses et conditions du présent contrat de

De même, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de copreneur son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2004), que Mme X..., locataire d'un appartement situé au troisième étage d'un immeuble appartenant dans son ensemble à Mme Y..., a ultérieurement pris à bail

titre de l'appartement [Adresse 5] à [Localité 6] que jusqu'au 19 juillet 2024, date de fin du contrat de bail ; -juger que le supplément de loyer de solidarité est inapplicable faute pour le bailleur

CLIENTELE, QUE LA DOCTRINE CONSIDERE LE PLUS SOUVENT LA CLIENTELE COMME UNE VALEUR CONSTITUEE PAR L'ENSEMBLE DES PERSONNES QUI SONT EN RELATIONS AVEC UNE MAISON DE COMMERCE, CE QUI IMPLIQUE UNE IDEE DE PLURALITE

Le 13 décembre 2018, [O] [G] a demandé par lettre aux bailleurs que le bail se poursuive à son seul nom, indiquant que M. [V] [G] souhaitait quitter l'EARL. 3.

Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

d'entrepôt n'est pas soumis aux dispositions relatives au bail commercial, aucune disposition du contrat ne mentionnant, par ailleurs, que le bailleur aurait loué un local principal dans lequel elle exploite

du bail', Mme [C] est fondée à voir prononcer la condamnation solidaire de M.

, et que la bailleresse, à qui le preneur avait, en toute connaissance de cause, reconnu cette qualité pour l'ensemble des biens composant l'assiette du bail, avait qualité pour délivrer seule congé ;