AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301271
17 novembre 2016
17 novembre 2016
revêtement du sol de la terrasse, du palier et des escaliers d'accès compris arrachage de l'ancienne étanchéité ; évacuation des gravats dans une décharge publique agréée ; réalisation d'un plot
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CHAMBRE 1 SECTION 2
603309c8aafc937c13f7ed07
12 octobre 2017
12 octobre 2017
alors qu'il résultait du 'procès-verbal de constat de Me [L] que les défendeurs ont élevé une clôture de plus de trois mètres de hauteur en tôles maintenues par des poteaux scellés dans le sol par un ciment
Source officielle