par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir" La société SLCI PROMOTION disposant de la personnalité morale et de la capacité d'agir en justice, elle n'est nullement privée du droit de discuter

qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis"; Qu'il s'infère de l'ensemble de ces éléments que, la société

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins

part, à supposer même que cela soit légal, il n'est pas établi que la SCEA C aurait été en cours de formation et que la demande d'autorisation d'exploiter ait bien été présentée au nom et pour le compte

L'article 1843 de ce même code dispose que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité

de Mesdames A... à agir, il a déclaré ces dernières recevables en leurs demandes, AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L. 210-6 du code de commerce, les personnes qui ont agi au nom d'une société

qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que la société

personnel qu'au nom et pour le compte" de la SARL, pourrait apriori s'interpréter comme celui simultané de la personne physique et de la personne morale en formation ; qu'il n'en est rien, dès lors en

La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

L'article 1843 du même code dispose que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si

[T] conteste sa condamnation personnelle exposant avoir signé un contrat d'architecte selon acte sous seing privé du 14 mai 2021 en agissant pour le compte d'une société en cours de formation dénommée

La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

Il résulte des dispositions de l'article 1843 du code civil, dans sa version alors applicable, que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation, avant son immatriculation, sont tenues des

; que par ailleurs, si l'on considère, sur le fondement de l'article L. 210-6 alinéa 2 du Code de commerce, que Mme X... a agi au nom de la société en cours de formation, force cependant est de constater

X...est tenu de respecter les engagements qu'il a pris au nom d'une société en formation en application de l'article L 210-6 du Code de Commerce et qu'il n'invoque aucun moyen de nullité de l'acte sur

a agi au nom d'une société en formation est effectivement tenue des obligations nées des actes qu'elle a accomplis, il n'en demeure pas moins qu'au vu des pièces précitées Katia A...n'agissait nullement

N... a contracté une police d'assurance marchandise au nom et pour le compte de la société Miélo, en formation ; que cette société n'a pas été immatriculée au registre du commerce et ne jouit donc pas

, prétendant avoir agi pour le compte de la société SOL CONCEPT alors en formation.