En contrepartie, l'exploitant finance tous les frais afférents aux deux navires pour permettre leur navigation, et par ailleurs gère toutes leurs formalités administratives.'

C..., D..., E... ) témoignent de l'état satisfaisant du navire ; la SA Helvetia assurances soutient encore que la valeur du navire a été diminuée par des actes de vandalisme commis à bord en juin 2011

d'élargissement du trottoir de la rue Casimir Périer.

cependant d'aucune des pièces produites que le Port Autonome de Papeete n'aurait pas mis à la disposition de l'armateur un remorqueur correspondant à ces exigences ; que le remorqueur possédait le permis

pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, arraisonné le "Cantamar IV", le 15 juillet 2005 à 15 heures 57, dans les eaux internationales au nord-est de Porto-Rico ; Que la visite du voilier a permis

que d'un projet ce qui ressort également de la mention se trouvant en bas de page sur celui-ci : « document provisoire délivré pour servir le dossier comptable» ; que les époux Y... ont produit « le permis

M. et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que le navire soit livré avec son permis de mise en exploitation, alors « que la mise en exploitation d'un navire est soumise à

"Albatros" a détecté au radar un navire dont le comportement était susceptible d'être celui d'un palangrier en pêche et que quelques instants plus tard ce navire prend une route de fuite et entre en ZEE

La recette provisoire du navire avait eu lieu le 18 décembre 1995 et un permis provisoire de navigation a été délivré par l'inspecteur de la sécurité des navires des Sables d'Olonne, afin d'autoriser le

sur l'eau" ; que le droit maritime distingue diverses catégories de bâtiments de mer : - les engins flottants exposés habituellement aux risques de la mer, à savoir les navires pratiquant la navigation

Celui-ci a été poursuivi des chefs d'exploitation ou commandement de navire sans titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution en cours de validité, admission à bord d'un navire d'un membre

les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, 3 de l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis

physique ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à trois mois ; "aux motifs que le fait d'avoir circulé à une vitesse qui, selon les propres déclarations de Denis X..., ne lui avait pas permis

, ce qui lui a permis de se familiariser avec le navire et son équipage, la cour d'appel - qui ne précise pas si le choix du personnel de l'équipage est, ou non, imputé à faute - s'est déterminée par un

[C] un navire pour lequel il ne disposait pas d'un permis et des capacités suffisantes permettant de la conduire en toute sécurité », la cour d'appel, qui a tranché une difficulté portant sur l'étendue

de conduire en mer, catégorie A ; que le scooter loué avait une puissance réelle de 32 CV et que Thierry Y... n'était titulaire d'aucun permis de conduire les navires ; que les arrêtés des 5 juillet 1989

, et parvenu en fin de stage, constitue une imprudence ; que le port de harnais ou de brassière de sauvetage n'est pas obligatoire sur un navire habitable ; que Sandrine X... et Bruno A... avaient été

si Eugène X... a, en commettant une faute caractérisée de négligence qui a exposé autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, créé ou contribué à créer la situation qui a permis