[H] au titre du déficit fonctionnel permanent consécutif à l'accident une indemnité de 55 000 euros, provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts

contrat de travail dont Mme Z... était titulaire avait pour objet la gestion du patrimoine immobilier de ses grands-parents, puis de sa grand-mère ; qu'en décidant que « c'est avec la plus grande pertinence

accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents

et que ne sont réparables les souffrances physiques et morales qu'à la condition de n'être pas indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent » (not.

le 2 octobre 1988 une incapacité permanente de 6 % qui a été indemnisée par la Caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse

X..., qui avait été victime en 1954 et 1955 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 % et de 75 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel

La caisse lui a attribué, le 14 juin 2017, un taux d'incapacité permanente de 100 %. 2.

survenu le 10 avril 1986 une incapacité permanente de 3 % qui a été indemnisée par la Caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (

, « alors que la rente d'invalidité indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en

Contestant la décision de la caisse du 30 mai 2017, évaluant à 50 % le taux d'incapacité permanente attribué à la victime, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la

chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 25 septembre 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du VAUCLUSE sur l'accusation de violences ayant entraîné une infirmité permanente

P... avait confié au docteur L... la mission d'« indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou

partielle ; "aux motifs que, en évaluant à 60 % l'incapacité permanente partielle, l'expert a pris en compte la situation nouvelle de la victime, qui a perdu l'autonomie de vie dans sa maison et qui

[F] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'incapacité fonctionnelle permanente, alors « que le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie

avec retentissement professionnel ; "aux motifs qu'il résulte des conclusions du médecin expert, exactement exposées par le tribunal en des motifs que la Cour adopte, qu'atteint d'une incapacité permanente

l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué l'incapacité permanente

, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail que les contrats à durée déterminée successifs non écrits et conclus pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente

rappel de salaire sur l'ensemble de la relation contractuelle, en ce compris les périodes entre deux contrats à durée déterminée, sauf à l'employeur d'établir qu'il ne se tenait pas à sa disposition permanente