la désignation avec effet immédiat durant cette période de préavis d'un second concessionnaire, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin

la cession, a violé le texte précité ; 2°/ que d'autre part en affirmant tour à tour par motifs adoptés et propres, que sont démontrées les relations d'activité avec le futur employeur pendant la période

DE SON EMPLOYEUR ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'INTERESSE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE

la clause pénale et la somme de 588 euros correspondant aux intérêts au taux contractuel échus, alors : « 1°/ que l'exception d'inexécution d'un contrat à exécution successive décidée durant la période

avant son terme par une autre entreprise pour une durée indéterminée, peu important l'absence de justification par le salarié de cette embauche auprès de son ancien employeur ou le non respect d'une période

X... pendant la période de préavis ; que la décision attaquée a du reste accordé à ce dernier des dommages-intérêts pour cette raison ; que dès lors, les juges du fond n'ont pu, sans tirer les conséquences

S... un revenu fixe de 7.000 € mensuels au cours de sa période de préavis (arrêt p. 5, § 2), la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle a relevé

X... avait signé une transaction le 16 février 2004 au cours de la période de préavis non exécuté et n'avait pu dès lors, en l'absence de mention expresse dans l'accord transactionnel, renoncé au bénéfice

cour d'appel qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations a violé les textes susvisés et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'il est de principe que pendant la période

diriger la société et constituait une violation des obligations résultant de son contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien des relations contractuelles pendant la période

qui s'écoulera jusqu'à cette date constituera votre période de préavis (…) », la cour d'appel devait en déduire que le contrat de travail avait été rompu par une mise à la retraite ; qu'en relevant que

La période courant du 1er avril 2004 au 31 mai 2004 constitue la période légale de préavis.

1989 n'oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu'il lui délivre le congé et qu'il faut et suffit que l'offre de relogement soit faite pendant la période

, ne pouvait en réclamer le paiement, dès lors qu'elles étaient inférieures à l'avance sur commissions due au titre de la période de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que la salariée se

le moyen, que si le salarié ne peut pas démontrer le paiement tardif des sommes inscrites dans le reçu pour solde de tout compte, il n'en demeure pas moins en état de subordination pendant toute la période

Z..., cadre dans cette entreprise, ce dernier étant cependant dispensé d'effectuer le préavis de trois mois ; que durant cette période de préavis, M.

commerce ; Attendu que la coopérative reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Schiltigheim, 8 septembre 1987) d'avoir limité à 300 francs la somme que Mme X... devait lui payer pour la période

légales de ses constatations de fait et par suite a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-14 et suivants du Code du travail, alors, d'autre part, que dans ses lettres antérieures au début de la période