[N] [D], commissaire de police, a signalé à sa hiérarchie la situation de M.

. et confirmé les ordonnances du 1er mars 2016 de maintien des saisies opérées ; "aux motifs qu'il résulte de l'alinéa premier de l'article 706-154 du code de procédure pénale, que l'officier de police

heures 35, se trouvant au service de surveillance à l'intersection formée par la rue du Rempart et la rue du Collège à La Flèche, Patrick Y..., gardien de la paix en fonction à La Flèche et agent de police

Lansana, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine

187 kilogrammes de résine de cannabis importés d'Espagne et destinés, semble-t-il, à l'Irlande ; que Noël X... a reconnu avoir importé ces stupéfiants en France et a prétendu agir en accord avec la police

Le 28 octobre 2022, vers 18 heures 15, les services de police ont été sollicités afin d'intervenir sur l'autoroute A6 à hauteur d'[Localité 1] (Val-de-Marne).

E... s'est présenté le 21 mai 2013 aux services de police en relatant avoir été victime de violences volontaires aggravées et de menaces de mort, de la part de M. V...

judiciaire le 18 mars 1992 ; que l'écrit dont se prévaut le prévenu, établi par huissier pour rapporter la preuve contraire des constatations de l'officier de police judiciaire, n'est en rien contraire

132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de tentative de vol au préjudice de la RATP et l'a condamné à une peine

ainsi que toute la procédure subséquente, pour retard dans la notification de ses droits de gardé à vue ; "aux motifs que la notification des droits ne doit avoir lieu qu'au moment où l'officier de police

ont attendu son retour ; que René Z... est revenu chez lui à 16 heures 45 au volant de sa voiture ; qu'il résulte des déclarations des trois fonctionnaires de police que René Z..., auquel ils se sont

déclare le prévenu coupable du chef du délit d'outrage de nature à porter atteinte à la fonction d'un adjoint de sécurité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le condamne aux peines

de l'article L. 233-1 du code de la route réprimant le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter prévoient outre des peines d'emprisonnement et d'amende, les peines complémentaires de suspension

inadéquate ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement ferme à l'encontre de M.

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable du chef de rébellion en réunion, l'a condamnée à une peine

; "aux motifs que : ( ) eu égard aux investigations policières et scientifiques, soit notamment les rapports d'analyse de l'Institut national de police scientifique du Laboratoire de police scientifique

que du personnel soignant ; que cette attitude, particulièrement pénible pour les policiers, obligés d'endurer gesticulations, injures et menaces pendant un certain temps, sera mieux sanctionné par une

Ainsi, les douaniers n'avaient pas besoin de l'information donnée par les policiers pour opérer le contrôle litigieux ; qu'au surplus, il est relevé que les fonctionnaires de police présents sur les lieux