, la caisse des dépôts et consignations assure le paiement de l'indemnité à l'exproprié désigné, sous sa responsabilité, par l'expropriant, dans les conditions prévues à l'article R. 13-64 ; Attendu

1992, et tendant à la garantie du paiement des créances acquises par la société Imotec, telles que fixées par le jugement du 21 avril 1992, consacrant la validité de la cession de créances consentie à

au receveur la somme de 60 218 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il demandait expressément à la cour d'appel d'infirmer en totalité le jugement, lequel l'avait condamné personnellement à payer

de consignation ou de versement du prix et de paiement des frais à la date où le juge statue, y compris à l'occasion de la procédure de réitération des enchères. 10.

vaut paiement lorsqu'elle a été validée par un jugement passé en force de chose jugée ; qu'en considérant qu'il n'existerait aucune garantie de réception du loyer passé à 1 000 euros et que la rentrée

Y... et la MACIF font grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes en paiement formulées par la Caisse des dépôts et consignations et l'agent judiciaire du Trésor et de les avoir condamnés à payer diverses

de payer de la part du créancier, et enfin en s'abstenant de faire repartir les intérêts légaux à partir du jugement du 7 mars 1994, date à laquelle le maintien de la consignation n'était plus justifié

Le même jour, la société Aramis a assigné en référé la société Tranvast aux fins d'être autorisée à vendre la marchandise litigieuse en paiement de ses créances.

En conséquence, il apparaît que contrairement aux affirmations de Mme [D] -[E], les causes du commandement de payer visant la clause résolution en date du 9 avril 2009 n'ont pas été payées dans le délai

X..., les lui a réclamées en référé le 7 février 1986 ; que, par ordonnance du 20 mars 1986, le président du tribunal de grande instance a ordonné la consignation des fonds entre les mains du président

des dépôts et consignations assure le paiement de l'indemnité à l'exproprié désigné, sous sa responsabilité, par l'expropriant, dans les conditions prévues à l'article R. 13-64 ; que l'article R. 13-64

effectif par Mme X... du loyer et des charges que cette dernière n'a pas payés et en en déduisant à l'absence de cause de l'obligation pesant sur Mme A... de payer un "loyer", la cour d'appel, qui n'a

desquelles Manuel Y... et la compagnie Axa ont été condamnés, fixer la créance de la Caisse des dépôts et consignations à la somme de 893 975,55 francs avec intérêts à compter du 29 février 1996 ; qu'en

alors qu'elle avait elle-même été payée par le maître d'ouvrage et avait conservé les fonds, la société sous-traitante a demandé la réparation du préjudice financier qu'elle avait ainsi subi ; que cette

ou consigné ; que le versement du prix de vente par le liquidateur auprès de la Caisse des dépôts et consignations ne vaut pas paiement ou consignation du prix de vente ; qu'en jugeant que l'hypothèque

qu'en se fondant sur l'affirmation selon laquelle cette consignation valait paiement sur le fondement des articles 1257, 1261 et 1262 du code civil relatifs aux offres réelles de paiement, moyen non invoqué

Le 4 mai 2021, l'administrateur provisoire a donné l'ordre de payer les provisions fixées par l'ordonnance le désignant. 4.

La Caisse des dépôts et consignations (CDC), tiers-payeur, est intervenue à la procédure. 4.