supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'une négligence grave de sa part ; que commet une négligence grave, le payeur qui valide

d'indemnités de congés payés sur préavis, de clientèle et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, si un document intitulé "protocole d'accord" de quatre pages et portant en page 1

qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en l'état du paiement, par la société [...] , de la prime 2010 à hauteur de 150 000 euros et de la prime 2011 à hauteur de 189 792 euros dans

à l'article L. 6222-18 du code du travail ; qu'en cas de rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors les cas prévus par ce texte, l'employeur est tenu de payer

à la Caisse des congés payés du bâtiment la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'en matière de congés payés, il appartient à l'entreprise étrangère d'apporter la preuve

une indemnité de congés payés à M.

au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés pour heures supplémentaires et des repos compensateurs et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le fait pour le

l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, et ne peut alors verser au salarié le complément de congés payés sans que l'employeur ait régularisé

a été licencié pour faute grave par ces deux entreprises respectivement par lettres des 17 septembre et 11 octbre 1982 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Sopi à lui payer

de rappels de salaire avec incidence sur le treizième mois et indemnité de congés payés afférents, et dommages-intérêts, indemnité sur congés payés soldés pour le passé dits "historiques", fraction de

X..., en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, Samir X..., des salaires et une indemnité compensatrice de congés payés, et à lui délivrer les bulletins de paye afférents à la période travaillée

toute créance née antérieurement ; que dans la mesure où dans le cas d'une cession Dailly à titre de garantie, le paiement n'intervient réellement qu'au moment du non-paiement de la dette garantie, à

d'heures supplémentaires, ses demandes en paiement de congés payés, de congés d'ancienneté, de période de cure, de non respect de la procédure de licenciement, de délivrance de certificat de travail,

d'indemnités de congés payés, de prouver la créance qu'il revendique, en établissant que ces indemnités ne lui ont pas été payées ; de sorte qu'en accueillant, en l'espèce, la demande en paiement de la

Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM.

au titre des congés payés afférents à la somme de 157,54 euros bruts représentant le montant de la retenue opérée sur le bulletin de paie de juillet 2017 et au paiement de laquelle la RATP a été condamnée

d'indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Toulouse, 28 mars 2003) d'avoir par confirmation du jugement entrepris condamné l'AGOP à payer à M.

congés ; que la société France Télévisions faisait valoir que la prime d'ancienneté n'ouvrait pas droit à congés payés ; qu'en la condamnant au paiement de la somme de 1 656 € à titre de congés payés