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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre 2ème section
6706c99ef1d01e3c86f0862c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[Z] [L] Mme [X] [D] épouse [L] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Maître Erwan LE DOUCE BERCOT du PARTNERSHIPS JONES DAY - #J0001, Me Solenne LAGRAVE - #J0001 représentée par Maître Erwan LE DOUCE BERCOT
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-111187
12 avril 2011
12 avril 2011
as Civil Partnership Registrars.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3013
12 décembre 2006
12 décembre 2006
14 Discrimination Alleged discrimination against unmarried cohabiting family members in light of their future liability for inheritance tax, in comparison with survivors of a marriage or a civil partnership
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2329954-2521654
29 avril 2008
29 avril 2008
One of the defining characteristics of a marriage or Civil Partnership Act union was that it was forbidden to close family members.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
67f416634e0040aa3735cb4b
7 avril 2025
7 avril 2025
WSP France Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 12] défaillant Société MVRDV PARTNERSHIP Prise en la personne de son représentant légal en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201561
9 octobre 2014
9 octobre 2014
X..., avocat, au titre de l'année 2001, en réintégrant dans l'assiette le montant de sa quote-part dans les bénéfices distribués par le siège du partnership de droit américain dont il est membre ; que
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1016JUD000395824
16 octobre 2025
16 octobre 2025
STC 40/2014 of 11 March 2014, published on 10 April 2014, as of the latter date access to survivor’s pensions for civil partnerships everywhere in Spain including Catalonia required the partnership
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163ee7b3ae8501efbbc5350
10 juin 2010
10 juin 2010
La société de droit britannique [P] & [S] Partners Limited est l'associée commanditée de la société de droit britannique [P] [S] Asset Management Limited Partnership, société active dans la gestion de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0928DEC003183819
28 septembre 2021
28 septembre 2021
Moreover, given the absence of the possibility to register a civil partnership under the domestic law, recognition of a de facto partnership would not have had any legal effect either.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002517094
12 avril 1996
12 avril 1996
Either all (commercial partnership) or a part of its members (limited partnership) are fully and personally liable for all debts of the partnership.
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc49
6 novembre 2008
6 novembre 2008
Monsieur Arnaud X..., avocat associé d'une société de personnes ayant des bureaux ou bases fixes d'affaires en France et à l'étranger, sous la forme d'un partnership, a fait l'objet d'un redressement par
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc4a
6 novembre 2008
6 novembre 2008
Monsieur Thierry X..., avocat associé d'une société de personnes ayant des bureaux ou bases fixes d'affaires en France et à l'étranger, sous la forme d'un partnership, a fait l'objet d'un redressement
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc4c
6 novembre 2008
6 novembre 2008
Monsieur Philippe X..., avocat associé d'une société de personnes ayant des bureaux ou bases fixes d'affaires en France et à l'étranger, sous la forme d'un partnership, a fait l'objet d'un redressement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60331447a4ea76862cfce16d
3 octobre 2017
3 octobre 2017
Il était également prévu une possibilité éventuelle pour vous d'intégrer notre partnership, dans la mesure « où vos performances et votre intégration dans le Groupe seront considérés comme suffisamment
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616398d69c0939beba85f4bf
12 mai 2010
12 mai 2010
exerçant tant au siège anglais que dans d'autres bureaux répartis dans divers pays ; qu'à ce titre il a perçu une quote-part des bénéfices distribués à [Localité 9] par le partnership et s'est acquitté
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0720JUD002094219
20 juillet 2023
20 juillet 2023
for the purposes of being eligible to receive a survivor’s pension, the couple have been formally constituted as a civil partnership through its registration in a public register set up for this purpose
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-1865464-1958875
12 décembre 2006
12 décembre 2006
Property passing from the deceased to his or her spouse or “civil partner” (a category introduced under the 2004 Civil Partnership Act for same-sex couples, which does not cover family members living
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01276
17 novembre 2021
17 novembre 2021
délégation de pouvoirs afin de pouvoir mettre en place une organisation transitoire avant l'arrivée de son remplaçant, tout en l'informant de l'engagement de la procédure tendant à l'exclure "du partnership
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La société San Francisco Autocenter Partnership a perçu à la suite de cette opération, à raison de ses droits dans la société Potrero Center LP, une somme de 10 194 089 dollars.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0624JUD003014104
24 juin 2010
24 juin 2010
The Registered Partnership Act 16.
Source officiellePage 6 sur 82