contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; que seule la partie à l'encontre de laquelle les réserves ont

en leurs demandes quand en l'état de l'appel formé par l'une des parties à l'encontre d'une décision à laquelle ils étaient eux-mêmes parties intervenantes, ces syndicats figuraient

irrecevable, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de la loi, la notification des jugements doit comporter au moins les motifs et le dispositif intéressant l'ensemble des parties et ceux intéressant chacune

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit : 1°/ de Madame Chantal Z..., épouse X..., demeurant ...

Duffort, avocat au Barreau de Tarbes, et, d'autre part, par motifs propres, qu'au jour de l'audience tenue devant la cour d'appel, Mme Lindagba Mba, avocate inscrite au barreau de Bordeaux, est seul conseil

PREMIER MOYEN DE CASSATION Les victimes intervenantes en appel font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir déboutées de leur demandes tendant d'une part, à voir confirmées les fautes et la responsabilité

Z..., Yves A..., Jean-Luc B..., Abdel C..., Farid D... et Alain E...), qu'Yves A... et Jean-Luc B... ont commencé seuls le travail prescrit à partir de 8 heures ; qu'Abdel C... est venu donner un coup

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rockwool France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel

I... la somme de 5 000 euros et ce qu'il fixe les modalités du partage de responsabilité entre les société condamnées, l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix–en-Provence

il avait été décidé de procéder, le 14 janvier 1992 et qu'en déclarant seulement que les complications en cascades survenues postérieurement à cette réintervention étaient imprévisibles, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2000), que le groupement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

D... des E..., cessionnaire de leurs actions, en garantie des réclamations de la société SOCREDOM ; qu'après avoir interjeté appel du jugement, elles ont, avec les époux C..., intervenants volontaires,

les explications des parties, le moyen tiré de ce qu'en application de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985, il convenait seulement de constater qu'une instance était en cours sur la validité de

Techniques Couvertures avait soutenu dans ses conclusions d'appel que ses ouvriers ne devaient pas effectuer, le 25 octobre 1999, de travaux sur les parties hautes du bâtiment, que son salarié Jean-Marc

Elle a pu en déduire, nonobstant la discussion inopérante entretenue par les parties sur la nature et l'efficacité des travaux réparatoires à entreprendre, qu'au regard des seules conséquences de leurs

Lazhar X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 24 mai 2017, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Djahida Y... des chefs de non-représentation

, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence,