, d'une part, et à la poursuite et la répression des pratiques anticoncurrentielles, d'autre part, sont incompatibles et inconciliables entre elles ; que des faits relevant d'une opération de concentration

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

[K] et [H], cessionnaires", quand elle devait seulement rechercher si, au regard de l'activité de la société dont les parts avaient été cédées (Aliasource, devenue Linagora GSO) et du marché concerné,

Noami Hilaire, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 13 février 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la position de la société Scachap dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Par décision n° 19-D-10 du 27 mai 2019, l'Autorité a estimé que le marché concerné par ces pratiques était celui des achats de droits de diffusion en clair des films EOF de catalogue et décidé que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Show Concept, sise ... (8e), en cassation

Pierre A... et qu'en ce qui concerne l'acte de donation entre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ; 4° L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles

professionnelle du prévenu n'est pas celle de gérant d'un parc de loisirs, d'autre part il n'a jamais soutenu devant le conseil municipal qu'il allait exercer une telle nouvelle activité professionnelle

civile ont relevé appel de cette décision ; Attendu qu'après avoir, à bon droit, considéré que le passage incriminé imputait à la partie civile, en sa qualité de magistrat, un fait contraire à sa déontologie

préjudice subi par chaque partie civile ; que, dans ces conditions, il convient de confirmer la décision déférée ; "et aux motifs des premiers juges que le préjudice réparable auquel peuvent prétendre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurancesroupe Concorde, dont le siège est à Paris (9e

, mais qui avait été invitée par le service instructeur de l'Autorité de la concurrence à notifier conjointement avec les parties à ce protocole l'opération de concentration, demande l'annulation pour