l'exclusion de la valeur du foncier; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, et en déduisant de l'emprise servant de base d'indemnisation une superficie de 6 775 m au titre des 271 emplacements de parking

juridiquement protégé peut donner lieu à indemnisation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les copropriétaires ne pouvaient se prévaloir d'un droit à bénéficier d'une place de parking

pénal ne pouvait s'appuyer sur les seuls témoignages des agents de la direction qui n'ont pas assisté à l'agression et desquels il résulte pour toute certitude que X... et Y... étaient présents sur le parking

retirer un bénéfice direct, consistant à promouvoir l'image et les produits du parrain ; que, se distinguant ainsi essentiellement du mécénat, lequel ne comporte aucune contrepartie directe, le parrainage

de police judiciaire de Mulhouse a reçu un renseignement selon lequel un individu se livrait à un trafic de stupéfiants à Illzach, et selon lequel cet homme avait été remarqué alors qu'il sortait du parking

. ; que l'entrepôt prévu au permis de construire initial n'ayant pas été réalisé, les nouveaux plans proposés et acceptés faisaient apparaître à sa place un bâtiment comportant un parking en rez-de-chaussée

procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la partie qui invoque un fait doit le prouver ; qu'en l'espèce le salarié soutenait qu'il avait engagé, sur la période considérée, des frais de parking

du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il ressort des termes clairs et précis du rapport d'expertise que la somme de 321 920 francs correspondait à l'évaluation du prix de la remise en état du parking

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie sur la commune du [Localité 2] au [Adresse 1] de deux locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et au 1er étage, ainsi que de deux places de parking

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie sur la commune du Port au [Adresse 2] de deux locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage, ainsi que de deux places de parking

que Christian X... avait heurté le véhicule de Mme Y... avec l'angle droit de son propre véhicule et avait quitté les lieux après avoir reculé pour se dégager ; que l'accident s'était produit sur le parking

l'arrêt que l'accident s'est produit dans le garage de la société Socoreg ; que l'arrêt ne relève pas qu'il s'agissait d'un lieu impropre à cette destination ; qu'il s'en déduit que ce garage était un parking

cahier des charges du 29 mars 1976 que la SCI Ulysse n'est pas tenue de prendre en charge l'aménagement des espaces verts et que les acquéreurs ne peuvent exiger de la SCI Ulysse l'aménagement de parkings

à sortir du parking avec son poids lourd, circonstances qui caractérisaient pourtant une entrave à un usage normal de la servitude de passage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales

l'obtention de toute information ou documents notamment issus d'un système informatique ; que relève de ces dispositions l'obtention de « photographies de vidéo-surveillance de stations service, d'un parking

de la place de Tahiti à Saint-Tropez et avouait finalement avoir servi de chauffeur à C... lors du cambriolage A... en août 1989, le déposant à cet effet sur le parking de la plage de Tahiti où il attendait

" ; qu'en réduisant la portée de cette clause au seul produit Kit packing, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que la clause de non-concurrence

de ce qu'aucun des retards et non-conformités constatés sur le chantier, qui affectaient les équipements sanitaires, les appareillages électriques, les murs, les baies de séjours, les coursives, le parking