mutuel (...) " ; 3.

X..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, DEBIT DE TABAC, DEPOT DE JOURNAUX ET CORRESPONDANCE DU PARI MUTUEL URBAIN, L'ADMINISTRATION A RELEVE QUE LES DECLARATIONS AU VU DESQUELLES

X , QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, DEBIT DE TABAC, DEPOT DE JOURNAUX ET CORRESPONDANT DU PARI MUTUEL URBAIN, L'ADMINISTRATION A RELEVE QUE LES DECLARATIONS AU VU DESQUELLES AVAIT

correspondaient à des recettes d'exploitation, directement encaissées par lui, de la SARL "Ciné Frères" dont il était le gérant majoritaire et, pour le surplus, a indiqué qu'elles provenaient de gains au pari

Les statuts de cet organisme, dénommé "Pari mutuel urbain" (PMU), et leurs modifications, sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget ".

opposable aux tiers ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait d'une lettre du 20 février 1984 émanant du Contrôle économique et financier de l'Etat auprès des sociétés de courses de chevaux et du Pari

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2009) que Mme X..., engagée le 16 octobre 1979 en qualité de vacataire par le Groupement d'intérêt économique Paris

l'établissement de débit de boissons et de toutes recettes, que sa situation financière se trouve irrémédiablement compromise à très brève échéance, qu'elle encourt la résiliation de son contrat Point-PMU (pari

F C a sollicité le 1er septembre 2022 la société Française des jeux (FDJ)et le 29 septembre 2022 le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain (PMU), l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement

Mutuel Urbain, et les sociétés Barrilla France et G.H.

à durée indéterminée régi par accord d'entreprise du pari mutuel urbain.

novembre 1994 et 7 juin 1995 par lesquels le tribunal administratif de Paris a, d'une part, ordonné un supplément d'instruction, d'autre part rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer

sportifs ainsi que d'une activité de pari mutuel urbain (PMU), ensemble ces avis défavorables des 4 octobre 2022, notifiés le 5 octobre 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer

d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en cas de suspension, d'informer, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, la Française des jeux et le Pari

sa mère (identité de souscripteur, valeur), Elle n'a pas répondu non plus à une demande de communiquer des justificatifs de placements faits par elle d'une somme de 35. 000 ¿ gagnée par son mari au Pari

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain (le PMU), qui est titulaire de plusieurs

les comptes-courants du prévenu dans ses trois banques avaient été crédités de sommes atteignant un total de 1 096 585 francs ; que X... , ayant soutenu que ces sommes provenaient de ses gains au Pari

d'intérêt économique Paris mutuel urbain (le PMU) a assigné en référé la société Zeturf limited pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de la violation par cette société du droit