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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156174
20 octobre 2004
20 octobre 2004
que l'occupation sans droit ni titre n'emporte pas par elle-même urgence à prescrire une expulsion, d'autre part que la méconnaissance des règles d'hygiène et de sécurité, retenue par le juge, n'était
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156203
20 octobre 2004
20 octobre 2004
X soutient qu'en jugeant que la situation d'urgence était établie alors d'une part que l'occupation sans droit ni titre n'emporte pas par elle-même urgence à prescrire une expulsion, d'autre part que la
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156211
20 octobre 2004
20 octobre 2004
X soutient qu'en jugeant que la situation d'urgence était établie alors d'une part que l'occupation sans droit ni titre n'emporte pas par elle-même urgence à prescrire une expulsion, d'autre part que la
Source officielleAvis
CADA:20233729
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Madame X, pour l'étude notariale X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Paris
Source officielleAvis
CADA:20225469
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Madame X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259836
22 novembre 2006
22 novembre 2006
novembre 2005 et 6 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARTIS, anciennement dénommée SARL Maisons TS Associés, dont le siège est Immeuble Artémis Zone Park
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260178
22 février 2006
22 février 2006
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260424
22 février 2006
22 février 2006
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260940
28 juin 2006
28 juin 2006
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261504
8 novembre 2006
8 novembre 2006
lequel le tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions des 6 juin et 24 juillet 2001 refusant à M.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214152
12 janvier 2005
12 janvier 2005
; que la cour a commis une erreur de droit en estimant que le montant des frais résultant de la passation d'un nouveau marché par le centre hospitalier devait être mis à sa charge, alors que, d'une part
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215611
14 janvier 2005
14 janvier 2005
Hervé X tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 22 septembre 1997 du maire de Sanilhac-Sagriès s'opposant à la déclaration de travaux qu'il avait présentée et, d'autre part, à ce que le tribunal
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221678
26 juillet 2006
26 juillet 2006
A, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a, par ordonnance du 23 décembre 2005, suspendu ce refus et ordonné au préfet du Morbihan, d'une part, de statuer à nouveau sur la demande de
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223953
23 novembre 2005
23 novembre 2005
; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de la commune de
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224267
6 octobre 2006
6 octobre 2006
; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de surseoir à l'exécution de l'arrêt du 26 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'économie, des finances
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224592
12 juillet 2006
12 juillet 2006
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191598
10 décembre 2004
10 décembre 2004
sanction de la section des assurances sociales, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a méconnu le principe non bis in idem ; qu'en estimant qu'il avait personnellement pris part
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211812
26 octobre 2005
26 octobre 2005
; la SCI GAMBRINUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a refusé d'interpréter son arrêt du 28 mai 2002 confirmant le
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008213057
27 juin 2005
27 juin 2005
d'Etat d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 2004 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, d'une part
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227915
8 avril 2005
8 avril 2005
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifierPage 6 sur 36867