CADA · Avis — 13 octobre 2022

Madame X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique, de l’ensemble des documents administratifs en cours et ceux des 3 dernières années relatifs aux animaux de la Ferme de Paris, à savoir :
1) les factures/conventions d’achats d'animaux ;
2) les contrats/conventions de mise à disposition des animaux ;
3) l'inventaire exhaustif des animaux présents actuellement (sexe, espèce, n° d’identification, savoir si achat ou location ou naissance à la Ferme de Paris et la date, etc.) ;
4) le fichier d'entrées/sorties des animaux sur 3 ans avec la précision sur la cause de la sortie (mort naturelle, retour à l’éleveur, abattoir, etc.) ;
5) toute pièce relative au devenir des animaux après leur passage à la Ferme de Paris ;
6) pour chacun de ces documents, les annexes si elles existent.

En l'absence de réponse de la part du maire de Paris à la date de sa séance, la Commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, pour les documents relevant de ces dispositions, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, après occultation des éventuelles mentions relevant du secret des affaires ou du secret de la vie privée de tiers.

La Commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités par Madame X, pour le compte de l’association « X », sous les réserves précitées.