la société de droit suisse Musfeld un domaine privé situé sur le territoire de la commune de Saint-Louis pour une durée devant se terminer lorsque le terrain serait entièrement comblé, moyennant le paiement

procédé à une braderie du stock des produits But en janvier et février 1991 et au retrait vers la fin du premier semestre de 1991 de l'enseigne But; que la société But a assigné la société Darnal en paiement

Y... à donné le fonds en location-gérance à la société Sève Minervoise pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1985 ; qu'un différend est survenu entre les parties à propos du paiement des

La demanderesse fait valoir que : La SAS ABM n'a pas respecté ses obligations contractuelles de paiement des redevances, qu'elle n'a pas répondu à la mise en demeure et au commandement de payer qui ont

  Upon the trial judge's ruling on the admissibility of the evidence, the defendants pleaded guilty to the relevant charges on the indictment.

, l'Association pour l'essor de la transfusion sanguine du Nord (l'AETS), agissant en qualité de personne morale de rattachement du CRTS a assigné devant le tribunal de grande instance de Lille en paiement

l'autorité de chose jugée ; qu'en se fondant sur la motivation de l'arrêt du 17 janvier 1996, pour en déduire que cette décision faisait obstacle à ce que la société Plus international obtienne le paiement

Estimant que les modalités tarifaires mises en œuvre par la société Orange, qui ne permettent pas, en cas de suspension temporaire de la ligne fixe par le client final, de suspendre parallèlement le paiement

obligation à l'installateur, la société Sophartex lui a fait connaître, par télex du 18 décembre 1987, qu'elle mettait fin à leurs relations contractuelles ; que la société FINACOM l'a assignée en paiement

des biens le 9 décembre 1986; que, par jugement du 3 décembre 1981, la proposition de la société IGA, devenue GMC Service, a été acceptée tant pour la gérance du fonds de commerce moyennant le paiement

la CNABRL, fin août 1988, son intention de résilier le contrat au 31 octobre suivant ; que la CNABRL a interrompu la fourniture d'eau en décembre 1988 et a assigné la SCEA Domaine des Tissot en paiement

pouvoir les articles 13 et 13.1 de l'arrêté du 23 novembre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie a subordonné l'autorisation d'occupation du domaine public fluvial qui lui a été accordée au paiement

actions en revendication ; qu'en opposant à l'action en résiliation contractuelle engagée par la société Fav'Hôtel à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Davi'John, pour défaut de paiement

dans son secteur d'activité professionnelle et, d'un autre côté, a cédé à la société Badakit le droit d'utiliser une partie du capital image défini par la carte mémoire de l'ordinateur moyennant le paiement

à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des avis de recouvrement relatifs aux redevances

X... étaient de nature à concurrencer ceux qui avaient été concédés à la société Bugnot ; qu'en prononçant la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société Bugnot pour non-paiement des redevances

une décision du directeur de l'INPI ; qu'en prétendant constater la déchéance du brevet français pour défaut de paiement des redevances la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violant les articles L

de 1979, la société Amicale habitation a saisi le tribunal afin d'obtenir la résiliation du contrat et le paiement des redevances lui étant dues ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt