X... au paiement de 70 % des dettes sociales de la société FOMABO, l'arrêt rendu le 9 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M.

Y..., gérant de cette société, en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; qu'à la suite d'un arrêt avant-dire droit enjoignant à l'administrateur et

X..., liquidateur, a demandé que M. de Y..., gérant de la société, soit condamné au paiement des dettes sociales ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M. de Y... a effectué la déclaration

Z..., ancien président du conseil d'administration de la société Laurenties, en paiement des dettes sociales en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel a par un précédent

Z..., cette cession ayant été réalisée en paiement d'une dette de M. X... envers M.

A... et B..., en paiement des dettes de la personne morale sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la société CCI et MM.

Z..., en leur qualité de gérant, aux fins de condamnation solidaire au paiement des dettes sociales ; que le tribunal, par jugement du 17 juillet 2002, a rejeté l'exception de prescription de l'action

1996 ; que, par suite, le moyen tiré d'une omission à statuer manque en fait ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1858 du code civil : les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement

X..., désigné en qualité de liquidateur, a assigné en paiement des dettes sociales MM.

et fils (la SARL), dont il était le gérant, à la Banque populaire de Lorraine (la banque) ; que la SARL ayant été transformée en société anonyme, les nouveaux dirigeants, se sont portés cautions des dettes

X..., pris en sa qualité de dirigeant de fait de cette société, en paiement des dettes de celle-ci et aux fins de prononcé de la faillite personnelle ; Attendu que, pour condamner M.

X..., condamné par jugement du 23 mai 1990 au paiement des dettes sociales de la société Var Rénovation dont il était le gérant, a été mis en redressement judiciaire le 30 septembre 1996 ; que la cour

Y..., gérant de fait, au paiement des dettes sociales ; que le Tribunal a rejeté l'exception de prescription de la procédure et a dit n'y avoir lieu de condamner les époux Y... sur le fondement de l'article

des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se décharger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers

pour adultes et jeunes handicapés (l'APAJH) a été désignée en qualité de mandataire spécial, pour, notamment, percevoir les revenus et pensions de l'intéressée, les appliquer à son entretien et au paiement

Joe G..., H..., J... et K..., ainsi que la Banque de crédit populaire SAL et la société Orient Credit Bank SAL, pris en qualité de dirigeants de droit ou en tant que dirigeants de fait de l'UBC, en paiement

X... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que le paiement du prix de cession a été réglé au cours du mois de février 1994 ; que par actes des 26 et 29 décembre 1995, 12 janvier et 7 février

JUILLET 1967; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ASSOCIATION REGIONALE D'ACHATS EN COMMUN DES EPICERIES FINES (SOCIETE ARACEF), DE SON ACTION EN PAIEMENT