Il a, par conclusions prises pour l'audience du 14 septembre 2017, sollicité, en application de l'article L. 411-58, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, la prorogation du bail pour une durée

[J], copreneur, était associé-exploitant de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, II, 1°, L. 411-35, L 411-37 et L 411-53 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'en

la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DU NORD POUR LA PECHE

Z..., après avoir été le président de l'antenne locale du comité régional de pêche Est Cotentin, en est devenu le vice-président ; qu'il est armateur et patron de pêche du navire de pêche «E...», un chalutier

observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la FEDERATION DEPARTEMENTALE des ASSOCIATIONS AGREEES de PECHE

F... coupable des délits visés à l'article L. 228-5, L. 226-6 et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, a ordonné la confiscation de 3 000 ovins, et ordonné qu'ils soient confiés pour moitié

alors : « 1°/ qu'il incombe au bailleur qui soutient que la contestation du congé pour reprise est forclose en application des dispositions des articles L. 411-54 et R. 411-11 du code rural et de la pêche

maritime ensemble l'article L. 411-46 L. 143-6 du même code ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime, le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant

[J] [Q] en retenant qu'au terme de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit

salarié et que ce licenciement est nul et de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité, alors, selon le moyen : 1 / que la pension de retraite des marins du commerce, de pêche

de rejeter sa demande en résiliation du bail, alors « que le défaut d'accomplissement de l'obligation d'information du propriétaire prévue par l'article L. 411-35 alinéa 3 et 4 du code rural et de la pêche

Il soutient que : - si le preneur peut renoncer à son droit de préemption d'ordre public en application de l'article L.412-1 du Code rural et de la pêche maritime, les conditions de la vente doivent lui

la décision de préemption de la SAFER était suffisamment motivée au regard du "premier objectif", la cour d'appel se soit référée au 1er objectif énoncé par l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche

professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREES DE PECHE

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paulin X..., propriétaire d'un barrage situé sur l'Allier, à une amende de 5 000 francs avec sursis et à des dommages-intérêts au profit d'une fédération de pêche

les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que, lors du contrôle a priori de l'exercice du droit de reprise, Mme B... satisfaisait aux dispositions de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche

était l'unique bénéficiaire admissible de la reprise pour l'exploitation devant en être confié à l'un de ses membres, la cour d'appel a violé les articles L. 411-59 et L. 411-60 du code rural et de la pêche

de parcelles de subsistance et de rejeter leur demande de résiliation des baux consentis sur lesdites parcelles, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 411-35 alinéa 3 du code rural et de la pêche