#Pourvoi - Fonctionnaires - Maladie professionnelle - Reconnaissance de l'origine professionnelle de lésions arthrosiques - Régularité de l'avis de la commission médicale - Épuisement de la compétence

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'établit pas que son inaptitude est d'origine professionnelle et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que si le juge prud'homal, appelé à

Mme X... a été embauchée le 20 septembre 1970 par la société Fonderie Vignon en qualité de noyauteuse ; qu'en 1985, elle a présenté des troubles respiratoires auxquels les médecins ont attribué une origine

être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime./ Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée

'» [4] Sollicitant le bénéfice d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, M.'

[D] [L] et objet du certificat médical du 17 mars 2020 est d'origine professionnelle, renvoyer M.

S'agissant du taux professionnel, la caisse expose que la victime a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, qu'elle a dû s'inscrire au Pôle emploi et a en conséquence

Mme [K] a été licenciée par lettre du 13 juillet 2018 pour « inaptitude médicale d'origine professionnelle » et impossibilité de reclassement dans les termes suivants : « Le médecin du travail a déclaré

Le 5 juillet 2013, Mme [G] [Q] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 27 mai 2013 par le docteur [D] faisant état de : " importante

Il a été licencié par lettre du 13 janvier 2023 pour inaptitude physique d'origine professionnelle, sans possibilité de reclassement.

du jugement et demande à la cour de : - constater que l'accident survenu le 14/02/2023 présente une cause étrangère au travail ; - déclarer l'accident survenu le 14/02/2023 comme n'ayant pas une origine

de son inaptitude ; - son inaptitude est d'origine professionnelle ; - son salaire n'a pas été maintenu sur toute sa période d'absence ; - elle aurait dû percevoir son intéressement pour 2019

de conférer une origine professionnelle à l'inaptitude.

Dans son avis favorable du 4 février 2014, le comité relève qu'est établie l'origine professionnelle de la maladie caractérisée, un cancer broncho- pulmonaire primitif, causé par le travail habituel

Le 13 janvier 2017, il a été victime d'un accident du travail, reconnu au titre de la législation professionnelle, et placé en arrêt de travail à ce titre.

dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient que l'imputabilité du syndrome dépressif à des faits d'origine

F] [Y] les sommes suivantes : * 6946,40 euros d'indemnité compensatrice de préavis * 694,65 euros de congés payés afférents * 5161,62 euros de rappel d'indemnité de licenciement pour inaptitude d'origine

juin 2023 de Mme [V] [Q], inscrite au tableau n°57 B comme étant d'origine professionnelle.