Alexandre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 14 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, tentative d'extorsion

la contestation d'un titre exécutoire émis par un maire pour recouvrer une astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution à l'exclusion

par l'effet de l'expulsion due à la contestation par le SMASP et la SAGA du droit au bail cédé, M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour prononcer l'expulsion du territoire français de M.

E..., qui a fait délivrer à M. et Mme N... un commandement de quitter l'un des deux immeubles adjugés et leur a fait signifier un procès-verbal d'expulsion ; que se prévalant de son droit de propriété,

que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; qu'aux termes de l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes

mars 2000 de l'huissier de justice ayant simplement "constaté le départ", au motif qu'il "appartenait" à la SCEA des Vins français "de faire part de son départ antérieur à l'huissier chargé de son expulsion

La société [1] a été poursuivie des chefs d'emploi de travailleur temporaire sans organisation d'une information et formation pratique et appropriée en matière de sécurité, mise à disposition de travailleur

et unilatérale du contrat de scolarisation ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts [J] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'organe

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

1 du code du travail ; 3°/ que les recherches de reclassement doivent être effectuées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités, l'organisation

René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient

fondamentaux de l'Union européenne ; 3°/ subsidiairement que l'article 4 de l'accord relatif au dialogue social et économique du 13 juillet 2018 applicable dans le groupe Total ne comporte aucune exclusion

meurtriers commis à Paris et dans la région parisienne quelques jours auparavant, et sur le soutien logistique qu'il apportait à ces organisations ; que dans ces circonstances, le ministre n'a pas commis

statuant dans un litige opposant la société Pierre Expansion à la société Difendis, a, notamment, constaté l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail liant les parties, ordonné l'expulsion

été rompu à la date de la cession du fonds de commerce ordonnée par l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 14 mai 2014, cependant que la lettre de rupture dudit contrat de bail adressée par l'organe

de détournements, abus et de véritables extorsions de fonds pratiqués à l'encontre de commerçants de Saint-Pierre ; qu'il lui est reproché aussi des faits de travail illégal et de tenue de jeux de hasard

Considérant que si la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels, qui est un organe à caractère administratif dépourvu de la personnalité morale, n'a pas qualité pour