Après avoir sollicité le 27 octobre 2011 l'organisation d'une visite de reprise, le salarié a saisi le 10 novembre 2011 la juridiction prud'homale.

G... ne conteste pas la connaissance qu'il avait de l'obligation d'organiser ces élections dans le mois de la demande et fait valoir qu'il a, dès le 6 novembre, confirmé qu'il allait les organiser ; qu'il

n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que ne constitue pas davantage un service organisé

par l'organisme habilitée par l'Etat et émanant de la confédération syndicale à laquelle le prévenu appartient ; qu'il suffit de rajouter qu'il importe peu que le document produit par lequel Michel X

aient adhéré et donc signé une telle convention ; qu'en s'étant bornée à constater qu'une lettre circulaire n° 2004-069 du directeur de l'ACOSS, ayant pour objet "la liste des organismes adhérents à la

L'article R. 2122-35 du même code précise : « Les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation.

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

dispensateur et de sortir du dispositif conventionnel organisé par la société Areva NC ; qu'au cas présent, en constatant que M.

syndicales représentatives dans l'entreprise ; que la validité d'un protocole d'accord préélectoral stipulant l'organisation des élections des délégués du personnel sur la base d'un collège unique est

assemblées générales et du conseil d‘administration de l'ANAPB réservées aux seuls salariés mandatés par une organisation ayant participé aux négociations ou aux réunions des organismes paritaires chargés

chambre sociale), au profit de la société Tennis Club de Veyrier du Lac, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

La demande est ainsi formulée : « Le droit de délaissement prévu à l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme est-il applicable à une partie d'un bien organisé en volumes ?

société Euro Disney, dont les sièges respectifs sont RN 34 à Chessy, Montevrain (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

supplémentaire du Fonds national de solidarité, qui a été rejetée, le 17 avril 2002, par la Caisse des dépôts et consignations au motif que celle-ci ayant exercé une activité de commerçant, relevait d'une organisation

nouvelle son employeur à l'issue de son arrêt de travail pour maladie d'une durée de plus de trente jours quand ce dernier, qui avait connaissance de la date de fin de l'arrêt de travail, n'avait pas organisé

Blandine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 6 février 1997, qui, pour organisation de loteries prohibées et tenue d'une maison de jeux de hasard, les a condamnés

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Transeurop organisation

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2000, qui, pour complicité d'escroquerie en bande organisée, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement