Par ordonnance du 25 février 2019, le juge d'instruction a fixé à 500 euros le montant de la consignation à verser par M. [C] avant le 5 avril 2019. 4.

Yasmine, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 juin 2001, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue

Florent, partie civile, contre l'arrêt n 770 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER du 25 novembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

civile le 24 novembre 2015, dénonçant les différents traitements et interventions dont elle avait fait l'objet comme constitutifs des infractions susvisées ; que le juge d'instruction ayant rendu une ordonnance

tribunal correctionnel selon l'un des modes prévus par l'article 388 dudit code avant que le prévenu ait déclaré ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal ait rendu une ordonnance

du 8 août 2023, le juge d'instruction a refusé de saisir le juge des libertés et de la détention et a placé sous contrôle judiciaire Mme [U] ; que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance du

décision contraire du président de la chambre d'accusation ; qu'une telle décision n'est pas intervenue en l'espèce, puisqu'au contraire, à la suite de l'appel interjeté le 28 février 1997 contre l'ordonnance

de non-lieu en date du 15 septembre 2000, une identité de cause d'objet et de parties ; qu'il est vrai qu'étant saisi in rem le juge a estimé pouvoir motiver son ordonnance de refus d'informer en soulignant

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 9 juin 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, a confirmé l'ordonnance

Par arrêt du 30 mars 2018, devenu définitif, la chambre de l'instruction a requalifié la décision d'irrecevabilité du juge d'instruction en ordonnance de refus d'informer puis l'a confirmée, les faits

du juge des libertés et de la détention en date du 2 août 2004, confirmée par la chambre de l'instruction le 12 août 2004 ; qu'à l'appui de son appel contre une ordonnance de refus de mise en liberté

Par ordonnance du 1er juin 2023, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer en raison de la prescription de l'action publique du chef de faux. 6.

juillet 1994, qui, dans la procédure suivie sur plainte avec constitution de partie civile de Mohamed X..., contre X..., pour violation du secret de l'enquête et de l'information et recel, a infirmé l'ordonnance

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance

d'appel de VERSAILLES, en date du 28 septembre 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance

[E] le 6 avril 2021, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer en raison de la prescription des faits. 6. M. [E] a relevé appel de cette décision.

J..., chef du service régional de la formation, et qui avait fait l'objet d'une ordonnance d'irrecevabilité et de refus d'informer du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon en date du

sommation d'insérer une réponse consécutivement à la publication, le 24 avril 2013,du rapport annuel de cette mission accessible à une adresse internet ; que le juge d'instruction saisi a rendu une ordonnance