clause compromissoire CCI du contrat pour avoir paiement du solde de ses honoraires ; que la sentence arbitrale rendue à Genève, le 19 août 1988, a rejeté cette demande ; que cette sentence a reçu l'exequatur

A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR ET A DECLARE NUL ET DE NUL EFFET CET ACTE, QUALIFIE DE JUGEMENT ARBITRAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'UN FAUX N'EST CONSTITUE

Par un arrêt en date du 24 novembre 2011, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance d'exequatur.

L'Etat de Libye fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance d'exequatur rendue le 21 janvier 2020 déclarant exécutoire la sentence arbitrale CCI n° 22236/ZF/AYZ rendue à Genève le 22 juillet 2019, alors

d'exequatur, - annuler, au visa de l'article 1520 2ème et 5ème du Code de procédure civile, l'ordonnance d'exequatur du 17 septembre 2012 qui reconnaît la sentence rendue le 8 février 2012, - constater

allégation de fraude, et peu important que l'ordonnance d'exequatur de la sentence ¿ qui se trouve déférée à la cour d'appel par l'exercice du recours en annulation ¿ ait été rendue avant celle des décisions

était irrégulière ; Attendu que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du président du tribunal de grande instance qui accordait l'exequatur, aux motifs que cet exequatur était régi par la Convention

X... reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 2 avril 1992) d'avoir rejeté son recours contre cette ordonnance aux motifs qu'il ne contestait pas la régularité internationale de la décision belge mais opposait

APPEL ET QUE N'EST PAS CONSTATEE UNE INTENTION QUELCONQUE DES PARTIES, S'ETANT SOUMISES A LA " FORMULE DE PARIS N° 15, DITE FOB-FLUVIAL ", DE DEROGER AU DIT ARTICLE 1021, QUI IMPOSE LA FORMALITE DE L'EXEQUATUR

Cette décision a fait l'objet d'une ordonnance d'exequatur du 18 janvier 2005. La société SMEG a formé un recours en annulation contre la sentence.

ARBITRES DESIGNES PAR LES SOCIETES N'AYANT PU SE METTRE D'ACCORD, UN TIERS-ARBITRE A ETE DESIGNE, QUI, PAR SENTENCE DU 5 NOVEMBRE 1960, A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; QU'AYANT FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE

CERTAINE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE MOCUPIA POUR LA PERTE DES CHANCES DE GAIN QUE LE CONTRAT COMPORTAIT POUR ELLE, LA SOCIETE INVEKO FRANCE A OBTENU D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE

Hansen n'interjetait pas appel de l'ordonnance d'exequatur ; qu'entre le mois de juillet 2001 et le début de l'année 2003, M. et Mme X..., pas plus que M.

La sentence a fait l'objet d'une ordonnance d'exequatur rendue par le Président du Tribunal de grande instance de PARIS le 15 décembre 2011.

La cour est saisie de l'appel interjeté par l'État de Libye contre une ordonnance d'exequatur rendue le 6 mars 2017 par le délégué du président du tribunal judiciaire de Paris qui a déclaré exécutoire

à la société Jean X... de payer certaines sommes à la société Income ; que le liquidateur a interjeté appel de l'ordonnance d'exequatur en date du 20 février 2006 ; Sur le moyen unique, pris en sa première

Paris a déclaré exécutoire en France les sentences arbitrales des 8 février et 13 septembre 1990 ; Attendu que par arrêt rendu, le 24 février 1994, la cour d'appel de Paris a confirmé les deux ordonnances

à l'instance en contestation de la créance, il peut exercer son droit au retrait litigieux sans forme particulière, au besoin par une action engagée à cette fin ; qu'au cas d'espèce, l'appel de l'ordonnance