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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300190

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

; qu'en décidant néanmoins que la Safer était fondée à faire valoir qu'elle n'avait pas respecté la formalité convenue pour la levée de l'option, à savoir une lettre recommandée avec demande d'avis de

Source officielle

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CC

soc

613724cbcd580146774186b6

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

de l'option ne pourra être levée que dans la mesure où elle peut l'être au moment de la résiliation", ne pouvait juger, sans violer l'article 1134 du code civil, que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02025

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

promises ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'y avait pas lieu à remise de certificat d'option après expiration des délais d'option en juin 1999, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

comm

6137231fcd58014677405b40

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Optima, société anonyme, dont le siège

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CC

civ3

61372432cd580146774136f6

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

jusqu'au moment où "seraient obtenus les éléments indispensables", la cour d'appel a fait dépendre la levée de l'option de la réalisation des conditions suspensives, en violation de l'article 1134 du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101208

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

« valeur à neuf », option que le souscripteur n'avait pas souscrite, sans s'être assuré si la souscription de cette option n'aurait pas été opportune dans le cas particulier du souscripteur et, dans l'affirmative

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200453

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

d'annulations d'options observées sur les plans antérieurs.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00260

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[C] [V] exerce une action en vue d'être indemnisé en raison d'une perte de chance d'exercer ses droits à stock-options, au regard des modalités d'exercice des droits à stock-options lors de la rupture

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301381

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Par acte notarié du 20 juillet 2006, la société Stone Area, aux droits de laquelle vient la société Stone Option, a vendu à O... S...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00856

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

produit le compte-rendu écrit et détaillé des faits de harcèlement allégués pourtant annoncé à plusieurs reprises à sa hiérarchie et qu'elle avait allégué des faits de harcèlement moral uniquement dans l'optique

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00071

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Il est donné acte à la société Optical center du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Europtic Alsace, Optique moderne et Optique 2G. Faits et procédure 2.

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CC

soc

61372490cd580146774168a6

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

Compagnie financière) en qualité de directeur salarié et détaché auprès de la filiale de celle-ci, la Banque de l'Eurafrique, en qualité de président du conseil d'administration, s'est vu attribuer des options

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300449

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

la levée d'option avait bien été établi, c'est à M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02389

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

en annexe de l'une des préventions, la caisse du régime social des indépendants centre et la caisse de mutualité sociale agricole de [...], pour les déterminer à le régler d'actes et de prestations d'optique

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civ3

6137245ecd58014677414efe

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 mai 2003), que la société Optimmo

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00611

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

principales, l'option 1, dite de dégroupage de la boucle locale, permettant à l'opérateur alternatif d'accéder physiquement à celle-ci pour exploiter son propre réseau, l'option 3,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01143

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Y... et la société H8 Invest avaient régulièrement exercé leur option de vente des actions AR Technology qui y était stipulée, bien que l'exercice par ces derniers de leur option de vente n'ait pas été

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CC

civ2

613724d4cd58014677418b21

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

respectivement le 14 mars 1986 et le 1er janvier 1989, ont poursuivi leur activité en secteur conventionné, dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté leur demande conjointe d'option

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5311d

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

agences au nombre de 193 565 en 1996 et de 234 673 en 1997 ; qu'elle a également réintégré la partie excédant 5 % du cours de l'action acquise par les salariés permanents au moment de la levée de l'option

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CC

soc

613722edcd58014677403552

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

France du 19 septembre 1980 que le régime CREA ne se substituerait au régime UIP que pour le passé, la cour d'appel aurait dû en déduire qu'à la date de la signature de l'option, la société X...

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