Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2024), Mme [J] a été engagée en qualité d'opticienne par la société Vision d'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 6 janvier

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA CHAMBRE SYNDICALE DES OPTICIENS

X... l'autorisation d'exercer la profession d'opticien-lunetier ; 2°) rejette la demande de M.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X..., ES QUALITES DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES OPTICIENS-LUNETIERS DE TOULOUSE ET DU SUD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Mme [D] [O] s’est déclarée insatisfaite de la réparation sommaire accomplie par l’opticien, la fissure étant restée visible.

détaillant les personnes non munies de diplômes qui justifient avoir exercé pendant 5 ans au moins, avant le 1er janvier 1955, une activité professionnelle d'opticien-lunetier détaillant" ; Considérant

détaillant les personnes non munies de diplômes qui justifient avoir exercé pendant 5 ans au moins, avant le 1er janvier 1955, une activité professionnelle d'opticien-lunetier détaillant" ; Considérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Votre Opticien, société à responsabilité

L’ordonnance de référé a été signifiée à la société LES OPTICIENS DE [Localité 7] par acte d’huissier du 7 janvier 2022.

Elle rappelle que le monopole des opticiens lunetiers, sanctionné pénalement, est d'application stricte et qu'il ne saurait exister de "lunettes par présentation".

lunetier détaillant les personnes non munies de diplômes qui justifient avoir exercé pendant cinq ans au moins, avant le 1er janvier 1955, une activité professionnelle d'opticien lunetier détaillant",

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS D'OPTICIENS DE FRANCE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 29 MARS 1984, QUI, AYANT

de la décision du 4 mai 1993 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article L.510 du code de la santé publique lui a refusé l'autorisation d'exercer la profession d'opticien

Il est rappelé que l'article 14 de ladite convention dispose que l'activité d'opticien doit être exercée par la présence expresse d'un opticien diplômé conformément notamment aux dispositions des articles

UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 AVRIL 1973) D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR L'ACTION EN NULLITE DES DECISIONS DE FUSION DES SOCIETES LEROY-OPTICIEN

ce fait, pu occuper le poste confié au titulaire d'un BTS opticien embauché en contrat de travail à durée indéterminée.

lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire du 18 octobre 1988 lui refusant l'autorisation d'exercer l'activité professionnelle d'opticien-lunetier

LES OPTICIENS KRYA, exploitant sous l'enseigne krys, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 17] Représentée par Me