journée de Saint-Amable du 11 juin 2001, comme journée chômée et payée ; qu'ils fondaient l'existence de ce droit sur les dispositions d'un accord conclu le 23 octobre 1944, versé aux débats et dont l'opposabilité

W... alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en opposabilité au débiteur en liquidation judiciaire d'une résolution judiciaire prononcée contre un indivisaire in bonis échappe à la règle de l'interdiction

G..., prévenu, ne pouvait aucunement préjuger de l'opposabilité dudit procès-verbal à la société Prodirest qui n'était aucunement partie à l'instance pénale, de sorte que l'arrêt attaqué qui déclare se

font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les conditions de l'action en revendication n'étaient pas réunies et d'avoir rejeté toutes leurs demandes, alors, selon le moyen, que si les conditions de l'opposabilité

distincte, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1184, 1787 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les parties avaient contesté l'opposabilité

la créance et sur la validité des cautionnements" et en raison de la décision à intervenir sur l'action principale "en contestation de créance" formée par la compagnie devant le juge du fond sur opposabilité

articles 1690 du Code civil, 35-1 du décret du 30 septembre 1953 et 2011 du Code civil ; 2 / que seule une garantie autonome par rapport à l'obligation du cessionnaire priverait le cédant de l'opposabilité

230 francs avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à déduire la prétendue lisibilité de la clause litigieuse, et partant son opposabilité

20 décembre 1985) ; que le fait pour la loi de finances pour 1990 d'avoir porté à 21,50 francs la limite de l'exonération était donc de nature à mettre sérieusement en question la légalité ou l'opposabilité

de tout fondement légal, au regard de l'article 1002 du Code rural ; 2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la CMSA du Doubs, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité

[H] a été réalisée par une personne dûment habilitée et de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision judiciaire définitive sur la validité ou l'opposabilité de l'accord collectif du 5 juillet 2019

spécial dont ils disposaient en vertu du contrat de cession de parts sur les bénéfices de l'exercice 2006, de se prononcer sur l'existence de cette fraude et d'en tirer toutes conséquences sur l'opposabilité

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable à agir en contestation de la validité, ou de l'opposabilité aux salariés de l'entreprise APRR, du règlement intérieur modifié d'entreprise de

l'égard de la société Saint Jean Immobilier, la garantie de cet organisme est due sur la créance admise, sans qu'il y ait lieu de procéder à un nouvel examen de l'existence de cette créance et de son opposabilité

naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs ; que l'opposabilité

des locaux loués, constitue nécessairement une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, pour accueillir la demande de provision de la société Cap Riviera, la cour a énoncé qu'il était constant que l'opposabilité

novembre 1996, alors, selon le moyen, qu'en faisant application d'office des dispositions de l'arrêté du 19 juin 1947, annexé au journal officiel du 7 juillet 1947 et en déduisant de ce seul arrêté l'opposabilité

compromissoire ; qu'elle a considéré qu'il existe un lien indivisible dans les rapports d'obligations entre toutes les parties puisque le tribunal arbitral devra nécessairement et préalablement examiner l'opposabilité