date du 22 janvier 2015, qui a confirmé l' ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les rapporteurs des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations

réalisées à partir du Havre entre 1994 et 1996, portent sur des marchandises prohibées ou fortement taxées les dossiers CL4, CL11, CL12, CL14, CL20, CL21 et CL23 sont d'une valeur de 1 068 666 francs

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit

président du tribunal de grande instance de LORIENT, en date du 14 juin 2001, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, à procéder à des opérations

Y..., gérant de la SCEA au profit de M. Z..., directeur de la société RAMA, pour le compte de M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour faux, usage de faux et importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné

, gérant de la société à responsabilité limitée Le Gourmand Champion, demeurant à Capbreton (Landes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1992 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit

au maximum, le préfet pouvait également se fonder sur ce second motif, qui a trait aux caractéristiques de l'emploi qu'elle occupe, pour rejeter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, sans opérer

Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 9 janvier 2007, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné

du chef des échantillons, que l'article L. 245-5-2 3° renvoyait à l'article L. 5122-10 du code de la santé publique pour opérer une distinction, en matière d'échantillons, entre les professionnels de

code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris , a annulé le procès-verbal des opérations

instance de RENNES, en date du 20 juin 2001, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de LORIENT, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations

visite et une saisie de documents en huit lieux distincts dans les locaux de quatre sociétés fabricantes de béton prêt à l'emploi en vue de rechercher la preuve des pratiques anti-concurrentielles prohibées

; que les engagements de la société Lorca ont atteint 800 000 000 francs à la fin septembre1997 ; qu'une fois ces opérations dénouées, le 24 novembre 1997, la société Lorca a enregistré une perte de 28

593 du Code de Procédure Pénale, manque de base légale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable d'importation non déclarée de marchandises prohibées

Thierry ZB..., demeurant ..., 60320 Saint Sauveur, 94 / Mlle Nadine ZP..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 2001 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit

détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 7 juillet 2004, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations

[J] [P] et [F] [B] des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et d'importation, détention et offre à la vente ou vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante.