PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir par confirmation du jugement entrepris, écarté la demande de cession de bail portant sur une parcelle ZD 21..., située à SAINT

[X] [C] s'agissant des parcelles données à bail selon acte du 26 juillet 1975 ; - condamner M. [C] à indemniser M.

[U] [V] portant sur des parcelles sises sur la commune de [Localité 31] pour une superficie totale de 20 ha 47 a 97 ca, dont les parcelles suivantes : -A [Cadastre 13] pour une superficie de 2 ha 40

15/04/2026 ARRÊT N° 7/2026 N° RG 25/00009 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q54D MD/IA Décision déférée du 04 Février 2025 - Juge de l'expropriation de toulouse - 24/00060 J-M.GAUCI

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Francine Z..., épouse Y..., est fondée à se prévaloir d'un bail rural la liant à Madame Lucie A..., épouse X..., portant sur les parcelles cadastrées

[Z] [P] aurait pu prendre possession des biens donnés à bail à compter du 1er janvier 2014 pour les parcelles de vignes, du 1er octobre 2014 à minuit pour les bâtiments d'habitation, et du 1er novembre

¿ pour l'indivision B : 17. 178 ¿ pour la parcelle 51 après abattement de 30 % en raison du bail à ferme déclaré par Patrick A..., 1. 828 ¿ pour la parcelle 52.

S..., indique s'être livré à une comparaison entre les données relevées lors de sa visite des lieux et la surface de 3 874 m² inscrite au bail ; que selon ce technicien, cette comparaison a mis en évidence

(ZE [Cadastre 1]), distincte des parcelles (ZE [Cadastre 2] et ZE [Cadastre 1]) supportant les bâtiments dont partie de la toiture est destinée à être donnée à bail.

de vente portant sur ces quatre parcelles.

Cet échange portait notamment sur la parcelle AC 921a, devenue la parcelle AC 933, dont une partie fait l'objet de l'échange approuvé par la délibération en litige.

, notamment, la préservation des paysages, la mise en place de méthodes respectueuses de l'environnement dès lors que les parcelles données à bail sont comprises, comme en l'espèce, dans des parcs naturels

le don manuel dont il a bénéficié au titre de la jouissance des parcelles de terre pour une superficie de 4 hectares pour la période du 29 septembre 1975 au 13 septembre 2009, dont la valeur sera évaluée

intégrées dans l'assiette du bail concédé à la société Reclo ; elles ne sont pas exploitables ; la surface donnée à bail à l'appelante est limitée à la parcelle C [Cadastre 7] ayant un superficie de 2049

[I] [Y], un bail rural portant sur diverses parcelles sises commune de [Adresse 3], cadastrées section ZA n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], d'une contenance totale de 6ha 55a 95ca, moyennant

[D] [G] a donné à bail à sa petite fille [I] [C] diverses parcelles de terre lui appartenant à [Localité 10] dont 1 ha 82 a à prendre dans la parcelle sise à [Localité 10] section A n°[Cadastre 3] lieudit

C ont conclu un bail verbal sur les parcelles appartenant à M. C qui avaient fait l'objet de la promesse de bail rural susmentionnée et ces parcelles ont été exploitées par M. F.

exploitante de la société précitée ait été désignée en qualité de co-gérante, une telle désignation ne pouvant en aucun cas lui transférer le bénéfice du bail portant sur les parcelles mises à la dispositions